Rapport explicatif

spécifiques réglementant l’utilisation du pavillon suisse sur les bateaux et de la marque de nationalité des aéronefs. L’apposition de la marque de nationalité sur l’empennage des aéronefs de la société de navigation aérienne « Swiss » continuera d’être régie par la législation spéciale (ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs/OMDA, RS 748.216.1), dont les dispositions devront être conformes à la nouvelle définition des armoiries de la Confédération et du drapeau suisse. Pour des questions de transparence, il sera probablement nécessaire de les adapter, notamment en raison de la nouvelle définition du ton de la couleur rouge (voir sur ce point l'annexe 1 du projet de loi).

Art. 4 Emblèmes de la Confédération

A côté des armoiries de la Confédération, du drapeau suisse et de la croix suisse, il existe des emblèmes de la Confédération qui ont également besoin d’être protégés et qui entrent dès lors dans le domaine d’application de la présente loi. Il s’agit de signes publics exprimant symboliquement la souveraineté de l’Etat, tels que les poinçons officiels, les scellés, les timbres officiels de valeur (timbres-poste, vignettes), les signaux officiels trigonométriques ou limnimétriques et les signes de démarcation. Des dispositions pénales spéciales protègent certains de ces emblèmes. Il convient p. ex. de mentionner les dispositions des art. 240–250 du Code pénal⁷⁷ relatives à la fausse monnaie, à la falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures et l’art. 290 du Code pénal sur les scellés officiels (bris des scellés). Les poinçons officiels font également partie des emblèmes de la Confédération. Par exemple, toutes les boîtes de montres en or, argent, platine et palladium fabriquées ou importées en Suisse sont obligatoirement soumises au Contrôle suisse des métaux précieux qui en examine la composition matérielle. Si les ouvrages sont trouvés conformes, ils sont frappés du poinçon officiel, la « tête de saint-bernard »⁷⁸. La Convention internationale sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (Convention de Vienne)⁷⁹, à laquelle plusieurs Etats⁸⁰ ont adhéré, prévoit trois poinçons communs pour les articles en or, en argent et en platine reconnus dans tous les Etats parties. Le poinçon commun est composé d'une balance et de l’indication du titre de l’ouvrage en chiffres arabes et en millièmes, le tout dans un encadrement indiquant la nature du métal précieux. La CUP⁸¹ prévoit un système de notification spécifique pour les signes publics. En vertu de cette convention, seuls les emblèmes nationaux de la Suisse qui ont été communiqués aux pays membres de l’Union de Paris sont protégés à l’étranger. En 1967, la Suisse a notifié divers emblèmes nationaux à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui est l’organisation compétente pour cet accord⁸². A côté de la « tête de saint-bernard », d'autres

⁷⁷RS 311

⁷⁸Pour davantage d’informations sur les poinçons officiels, consultez le site du Contrôle

suisse des métaux précieux : http://www.ezv.admin.ch/glossar/00012/index.html?lang=fr

79 RS 0.941.31

⁸⁰Danemark, Finlande, Suède, Norvège, Portugal, Grande-Bretagne, Irlande, Pays-Bas,

République tchèque, Autriche et Suisse

81 RS 0.232.04