Rapport explicatif

de réserver les armoiries suisses à la collectivité autorisée. Les armoiries qui, jusqu'à présent, ont été utilisées légalement, mais dont l'emploi sera interdit en vertu de la nouvelle réglementation, pourront continuer à être utilisées pendant une période transitoire de cinq ans. Davantages d'explications sont données à ce sujet dans le commentaire de l’art. 30 Droit transitoire.

L’al. 2 prévoit une protection non seulement pour les représentations figuratives des armoiries suisses et des emblèmes cantonaux, mais aussi pour les signes verbaux, telles que « écusson suisse » ou « armoirie de Berne ». L’interdiction se limite aux armoiries et ne s’applique pas aux éléments caractéristiques des armoiries cantonales. Contrairement aux signes verbaux faisant référence aux armoiries, l’utilisation des expressions « le bâton d’évêque de Bâle » ou le « taureau d’Uri » n'est pas considérée comme une référence directe à la collectivité. Par rapport au droit actuel, la protection ne s'applique plus qu'aux indications qui renvoient aux armoiries. A l’avenir, les particuliers seront autorisés à utiliser sans restriction les expressions « ours de Berne » ou « bâton d’évêque de Bâle » (ces désignations sont déjà licites aujourd’hui en relation avec les services).

L’al. 3 vise à garantir que la collectivité autorisée ou ses unités apposent des armoiries uniquement sur les produits qui ont été entièrement fabriqués en Suisse. L’art. 8 se réfère exclusivement aux armoiries et ne s’applique pas aux autres signes publics, tels que les poinçons officiels (voir ci-dessus, le commentaire de l'art. 4 P-LPASP), dont la fonction première est de confirmer de façon officielle que les produits satisfont à certaines exigences légales et qui ne fournissent aucune information sur la provenance géographique des produits. Ainsi, par exemple, toutes les boîtes de montres en or, argent, platine et palladium mises dans le commerce en Suisse sont frappées du poinçon officiel, la « tête de saint-bernard ». Ce faisant, le Contrôle suisse des métaux précieux atteste que les montres en question satisfont, en ce qui concerne leur désignation et leur composition matérielle, aux prescriptions de la loi sur le contrôle des métaux précieux⁸⁷, qu’elles soient fabriquées en Suisse ou à l’étranger. L’Office fédéral de topographie (swisstopo) pourra continuer à apposer les armoiries fédérales sur les publications produites en Suisse (cartes nationales, cartes de randonnée et spéciales, atlas géographiques, supports didactiques et auxiliaires, etc.). Les offices fédéraux dont les produits ne sont pas entièrement fabriqués en Suisse devront par contre renoncer à l'utilisation des armoiries. En lieu et place de celles-ci, ils ont la possibilité d'utiliser la croix suisse ou le drapeau suisse, à condition toutefois que leurs produits remplissent les critères de provenance énoncés à l'art. 48 P-LPM (voir commentaire de cette disposition ; ch. 2.1.2). C’est pourquoi armasuisse, le centre de compétences de la Confédération pour l’évaluation et l’acquisition de matériel destiné à l’armée suisse, qui est le titulaire de la marque « Swiss Army » (fig. avec armoiries fédérales), pourra, à l’avenir, utiliser cette marque uniquement en relation avec les produits qui sont entièrement fabriqués en Suisse. Pour les autres produits qui ne sont pas intégralement fabriqués en Suisse mais qui, en vertu de l’art. 48 LPM, remplissent les critères de provenance et peuvent donc être désignés de produits suisses, armasuisse sera autorisée à utiliser le drapeau suisse ou la croix suisse.