Rapport explicatif

que « Confédération suisse », « Confoederatio Helvetia » ou d’autres désignations se référant à la collectivité. En plus des désignations officielles, il convient de protéger dorénavant les désignations ou les indications faisant référence à une activité étatique ou à une fonction d'Etat telles que « police », qui sera assimilée, à l’avenir, aux désignations officielles. La confiance que les citoyens placent dans les désignations faisant référence à une activité étatique doit être protégée.

Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux

L’art. 7 définit les signes nationaux figuratifs ou verbaux. Ces signes continuent de bénéficier de la protection conférée par la loi. Ils renvoient à des héros nationaux tels que Guillaume Tell ou Winkelried, des symboles nationaux comme Helvetia, des événements nationaux comme le serment de Rütli, des lieux nationaux comme le Rütli ou des monuments comme ceux de Guillaume Tell, de Winkelried ou de St-Jacques.

Art. 8 Emploi des armoiries

Les armoiries de la Confédération, des cantons, districts, cercles et communes expriment la souveraineté et la dignité de la collectivité concernée. C’est pourquoi l’art. 8 réserve l’usage des armoiries et des signes susceptibles d’être confondus avec ceux-ci à la collectivité concernée. Font partie de la collectivité les organisations et les entreprises qui assument des tâches publiques en tant qu’unités juridiques indépendantes⁸⁵ mais qui appartiennent à la collectivité (la collectivité détient une participation importante ou majoritaire dans l’entreprise). Il s’agit par exemple de l'IPI, de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (AUFIN), de Swissmedic, de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC), de la CNA, de La Poste, de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), de Swisscom, des CFF, de Skyguide et de RUAG. L'entreprise doit pouvoir utiliser les armoiries aussi longtemps qu'elle fait partie de la collectivité. Cependant, si une entreprise de ce type est privatisée (par exemple la compagnie aérienne « Swiss » dont la majorité est en mains privées), elle n'appartient plus à la collectivité et ne doit donc plus pouvoir utiliser l'armoirie de cette dernière. En tant que moyen d’identification – sa fonction principale –, l’armoirie doit demeurer réservée à la collectivité. Cette règle s’appliquera à l’avenir aussi aux particuliers qui sont autorisés, à certaines conditions, à utiliser l’armoirie nationale en relation avec leurs prestations. C’est par exemple le cas de Touring Club Suisse (TCS) qui a le droit d’utiliser l’armoirie nationale dans son logo en relation avec ses prestations, mais qui ne pourra plus le faire à l’avenir. Dans ces cas, l’armoirie nationale peut être remplacée sans autres par le drapeau suisse ou, de façon générale, par la croix suisse (sans écusson). Cette réflexion s'applique également aux armoiries cantonales et à leurs éléments caractéristiques.

Ce ne sont pas uniquement les reproductions fidèles ou les reproductions partielles des armoiries qui seront réservées aux collectivités mais aussi les signes susceptibles d’être confondus avec elles. La protection des signes publics étant rattachée à la propriété industrielle, le risque de confusion est évalué à la lumière de critères