Rapport explicatif

Art. 25 Poursuite pénale

L’art. 25 correspond au principe inscrit à l’art. 123 de la Constitution fédérale¹¹⁵ selon lequel la procédure pénale relève de la compétence des cantons. Cette disposition se limite à confirmer explicitement un principe déjà en vigueur.

Datant d’une époque où le droit pénal fédéral n’existait pas encore, l’art. 15 de la LPAP actuelle réglemente la procédure pénale de façon plus détaillée et comprend également des dispositions sur le for. Il est aujourd’hui possible de renoncer à ces dispositions puisqu’elles figurent déjà dans le code pénal.

L’al. 2 confère à l’IPI le pouvoir de dénoncer pénalement une infraction. Cette compétence expresse renforce la position de l'IPI en tant qu’autorité fédérale responsable de l'exécution de la LPAP. En cas d’abus perpétré en Suisse, l’IPI notifie par écrit aux fautifs l'illicéité de leur acte et attire leur attention sur les dispositions légales déterminantes. Dorénavant, il est autorisé à compléter la mise en garde formelle en indiquant explicitement qu’il est habilité à dénoncer pénalement l’infraction, ce qui renforce l'effet dissuasif. En cas de dénonciation pénale, il possède la qualité de partie avec tous les droits, droits qu'il peut faire valoir notamment lorsque les intérêts de la Confédération l’exigent. Il peut également former recours contre les décisions des instances judiciaires cantonales. Cette disposition est conforme à la réglementation permettant à la Confédération de reconnaître la qualité de partie à des autorités en vue de la sauvegarde des intérêts publics. Ainsi, l’art. 102 al. 2 du projet de Code de procédure pénale suisse (FF 2006 1373) prévoit que la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

Art. 26 Intervention de l’Administration des douanes

Il est proposé d’inscrire l’intervention de l’Administration des douanes dans la LPASP afin de l’harmoniser avec les autres actes législatifs régissant la propriété intellectuelle. L’art. 26 renvoie aux dispositions sur l’intervention de l’Administration des douanes figurant dans la LPM¹¹⁶. Ces dispositions sont d’ailleurs complétées dans le cadre de la révision de la LBI (2^evolet) qui se trouve actuellement en procédure parlementaire. Nous renvoyons aux commentaires des dispositions du projet de révision (05.082 Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d’exécution, ch. 1.4.2, 2.4.4.3 et 2.4.2).

L’Administration des douanes est ainsi autorisée à attirer l’attention de la collectivité concernée sur l’introduction dans le territoire douanier suisse de marchandises ou d’objets sur lesquels sont illicitement apposées les armoiries fédérales. Le statut juridique de la collectivité qui lutte contre l’usage illicite de ses armoiries se voit ainsi consolidé, et la rétention de produits violant des droits de propriété immatérielle facilitée. L’IPI ne devra plus attendre que les objets illicites soient mis sur le marché. Il sera désormais possible de punir les abus de façon plus rigoureuse et efficace en bloquant les objets à la douane et en introduisant, en parallèle, une