Rapport explicatif

2.4.2 Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur127

Art. 75, al.1, art. 76, al. 1, art. 77 al. 1

L'adaptation terminologique proposée dans ces dispositions correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions de la P-LPM (voir le commentaire au ch. 1.8).

2.4.3 Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies128

Art. 5, let. b

L'adaptation terminologique proposée dans cette disposition correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions de la P-LPM (voir le commentaire au ch. 1.8).

2.4.4 Loi du 5 octobre 2001 sur les designs129

Art. 9, al. 1 et 1^bis, art. 46, al. 1, art. 47, al. 1, art. 48, al. 1

L'adaptation terminologique proposée dans ces dispositions correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions de la P-LPM (voir le commentaire au ch. 1.8).

2.4.5 Loi du 25 juin 1954 sur les brevets130

Art. 8, al. 2, art. 86a, al. 1, art. 86b, al. 1, art. 86c, al. 1

L'adaptation terminologique proposée dans ces dispositions correspond à celle qui est effectuée pour diverses dispositions de la P-LPM (voir le commentaire au ch. 1.8).

2.4.6 Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture131

Art. 16, al. 2^bis

L'ordonnance sur les AOP et les IGP dans sa teneur actuelle permet déjà l’enregistrement de dénominations concernant des aires géographiques de pays tiers.