Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le nouveau registre des indications géographiques pour tous les produits sera établi et tenu par l’IPI, l’autorité de la Confédération compétente pour le droit de la propriété immatérielle. C’est également l’IPI qui sera responsable de mettre oeuvre de façon conséquente les autres mesures, notamment d'effectuer des dénonciations pénales et, dans certains cas, d’intenter des poursuites civiles et pénales en Suisse.

La charge de travail supplémentaire à laquelle l’IPI sera confronté en raison de ces tâches pourra être financée au moyen des taxes liées au registre et, subsidiairement, par d’autres sources de revenu de l’IPI. Les tâches supplémentaires n’ont donc pas de conséquences personnelles, financières ou organisationnelles pour la Confédération.

L'introduction de la possibilité, pour les collectivités publiques autorisées à utiliser des armoiries protégées par la P-LPASP, de demander l'intervention des douanes, peut toutefois générer un surcroît de travail pour l'Administration des douanes. Le travail supplémentaire sera néanmoins très limité étant donné que les collectivités publiques agiront uniquement pour la violation de leurs armoiries officielles et en cas d'abus graves (pour la Confédération, voir commentaire de l'art. 26 al. 2 P-LPASP ; ch. 2.2). La charge supplémentaire pour l'Administration des douanes est déjà prise en compte dans le cadre de l'augmentation des postes prévue dans la révision de la loi sur les brevets (voir FF 2006, 128) : afin de tenir compte notamment de l'augmentation des cas de piraterie constatés à la frontière ces dernières années, l'Administration des douanes estime que jusqu'à dix postes supplémentaires seront nécessaires. Cette augmentation permet ainsi déjà de tenir compte de l'éventuelle surcroît de travail généré par le projet de révision de la LPAP.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Aujourd’hui, les cantons sont déjà compétents pour la poursuite pénale consécutive à l’emploi d’indications de provenance inexactes. Le projet de loi ne génère aucune charge supplémentaire par rapport à la situation actuelle. Au contraire, grâce à une réglementation plus précise, la poursuite pénale sera facilitée pour les cantons.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat

Le Conseil fédéral poursuit deux objectifs essentiels. Il vise d’une part, grâce à une réglementation plus précise relative à la désignation « Suisse » et à l’usage de la croix suisse, à créer davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique et, d’autre part, à faciliter une application appropriée de la protection aussi bien en Suisse qu’à l’étranger.

D’un point de vue économique, la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse a pour but de maintenir aussi bas que possible les coûts supportés par les