Rapport explicatif

que nous proposons allégeront les travaux de taxation, de perception et de remboursement de ces organes cantonaux.

10 Répercussions financières

10.1 Répercussions de la révision de la LSC

Le calcul des économies potentielles grâce à la révision de la LSC se fonde sur le montant de

5'527'640 francs arrêté dans la planification financière 2009 pour le groupe de produits « Admissions ». La suppression de la procédure d’admission, telle qu’elle est pratiquée selon le droit en vigueur ne permettrait pas d’économiser complètement ce montant. Pour calculer les économies potentielles, il convient de déduire de ce montant les positions que voici:

1. toutes les autres dépenses pour garantir la procédure d’admission qui sera choisie (solution de la

preuve par l’acte resp. la procédure simplifiée);

2. la quote-part des frais généraux répartis sur le groupe de produits qui ne peut pas être économisée

par la simplification de la procédure d’admission (en font partie une part significative de l’overhead ainsi que la majorité des dépenses pour la TI);

3. les dépenses supplémentaires dans le domaine des affectations découlant d’un nombre accru de

requérants admis au service civil (mais il ne faut toutefois pas oublier non plus qu’une augmentation du nombre de jours de service se traduira aussi par des contributions plus élevées de la part des établissements d’affectation; dans le calcul de ces dépenses supplémentaires, il a été certes tenu compte des frais d’administration et d’introduction mais pas des frais supplémentaires dus à l’intervention du personnel).

La somme des dépenses directes et indirectes de la procédure d’admission qui demeure en place (dépenses de personnel et frais accessoires) ainsi que les frais généraux que nous ne pourrons pas économiser s’élèvera donc, en se fondant sur les hypothèses admises au chiffre 7 du chapitre E, à 1'200'600 francs pour la solution de la preuve par l’acte (sous-variante 1,5) et à 1'359'700 francs pour la procédure simplifiée. Il convient de relever que la procédure simplifiée coûte plus cher parce qu’elle nécessite davantage de ressources humaines. Dès lors, les économies potentielles sont de 4'327'040 francs pour la solution de la preuve par l’acte (sous-variante 1,5), soit 78,3 % des dépenses budgétisées pour l’année 2009, et de 4'167'940 francs pour la procédure simplifiée, soit 75,4 % des dépenses budgétisées. La consigne de la motion Studer, à savoir que la future procédure d’admission coûte moins cher que la procédure actuelle, est donc clairement respectée. Il est difficile de procéder à l'estimation de l’évolution des coûts de mise en œuvre de la sous-variante 1,8. D'une part, les frais augmenteront en fonction du nombre de personnes astreintes au service civil en raison de la longueur accrue du service. D’autre part, un facteur plus élevé aura un effet dissuasif, ce qui devrait entraîner une baisse du nombre d’admissions.

La donne change quelque peu si l’on regarde au-delà de la procédure d’admission. Puisque que les deux variantes envisageables entraîneront l’admission d’un plus grand nombre de personnes au service civil, les dépenses dans le domaine des affectations augmenteront en proportion, soit de : de 716'300 francs par année avec la solution de la preuve par l’acte, de 130'200 francs par an avec la procédure d’admission simplifiée. Pour la solution de la preuve par l’acte, l’augmentation des dépenses est supérieure parce que selon cette hypothèse, la preuve par l’acte génère beaucoup plus d’admissions au service civil que la procédure simplifiée. C’est dire que les économies seront moins substantielles dans la solution de la preuve par l’acte que dans la procédure d’admission simplifiée. Concrètement parlant, ce potentiel se réduit à 3'610'740 Franken ou 65,3% des dépenses budgétisées (solution de la preuve par l’acte), respectivement à 4'037'740 francs ou 73% (pour la procédure simplifiée).

Sur la base des hypothèses émises au chiffre 7 du chapitre E, il convient dès lors de partir de l’idée que dès l’entrée en vigueur de la LSC révisée, l’organe d’exécution du service civil pourra économiser chaque année des dépenses de l’ordre de 3,6 millions de francs (solution de la preuve par l’acte),

respectivement de 4 millions de francs (procédure d’admission simplifiée). A cette économie s’ajoutent des économies potentielles supplémentaires de 150’000 francs pour le secrétariat général du Département fédéral de l’économie à la suite de la suppression des postes liés au contrôle des décisions en matière d’admission.