Rapport explicatif

cette mesure 110 membres de la commission et 1,3 poste. Le nombre de recours interjetés au tribunal administratif fédéral diminuera probablement. L’ampleur de cette diminution et sa répercussion sur la charge de travail du tribunal administratif fédéral ne peuvent toutefois pas être quantifiés à ce jour.

Nous indiquons dans le tableau ci-dessous les répercussions quant à la quantité de personnel au sein de l’organe d’exécution du service civil. S’agissant du calcul des besoins de personnel en cas de simplification de la procédure, nous partons de l’idée que 15 pour cent environ des requérants devront être entendus personnellement en audition. Tabler sur un pourcentage plus élevé des auditions personnelles ne satisferait sans aucun doute pas à la demande exprimée par la motion Studer, à savoir réduire sensiblement les charges pour tous les intervenants.

Fonction Aujourd’hui Preuve par Procédure l’acte (chaque simplifiée variante)

Responsabilité du processus de la procé- 120% 0% 0%

dure d’admission

Collaborateurs et collaboratrices scientifi- 840% 20% 101,5%

ques

Service juridique 5% 4% 0%

Administration 0% 54% 83,5%

Total en pour cent des postes 965% 78% 185%

Dès lors, il y aura probablement lieu de réduire l’effectif de personnel de l’organe d’exécution du service civil de 8,9 postes si l’on opte pour la solution de la preuve par l’acte et de 7,8 postes si l’on choisit la procédure simplifiée. Si les charges de l’exécution devaient augmenter dans le domaine des affectations parce qu’un plus grand nombre de personnes astreintes étaient admises au service civil, ces charges devraient être si possible neutralisées par des mesures visant à augmenter l’efficacité. Si ces mesures ne devaient toutefois pas suffire, on ne pourrait pas exclure une extension à long terme de l’effectif des postes dans le domaine des affectations.

Pour 100 demandes d’admission supplémentaires qui parviendraient à l’organe d’exécution, la solution de la preuve par l’acte demanderait 3 pour cent de poste de plus pour l’administration tandis que la procédure simplifiée, elle, demanderait 10 postes supplémentaires (répartis à raison d’environ la moitié pour l’administration et la moitié pour le traitement des demandes traitées par les collaborateurs scientifiques). Si, en ce qui concerne la procédure simplifiée, un plus grand nombre de requérants devaient être entendus personnellement, le besoin en postes augmenterait d’environ 20 pour cent (85 requérants; charge pour le traitement d’une demande: 4,5 heures) par tranche de 5 pour cent

d’auditions en plus.

Avec la suppression de (la plupart) des auditions personnelles, il y aura lieu de concevoir à nouveau l’introduction des personnes admises au service civil au domaine du service civil (aujourd’hui, cette introduction se fait le jour même de l’audition). Nous ne pouvons toutefois pas encore évaluer

l’ampleur des effets de cette nouvelle conception sur l’effectif du personnel de l’organe d’exécution du service civil. Les répercussions financières devront être neutralisées dans le cadre du budget global existant.

9.2 Répercussions de la révision de la LTEO

Les modifications proposées dans le cadre de la LTEO n’auront guère de répercussions pour la Confédération en tant qu’organe de surveillance, parce que les tâches actuelles telles que les inspections et les conseils devront être accomplies dans la même ampleur qu’à ce jour.

On ne peut pas établir de pronostics pour les cantons, parce que les autorités cantonales chargées de l’exécution de la taxe d’exemption de l’obligation de servir ont des structures d’organisation différentes d’un canton à l’autre pour la taxation et la perception de la taxe. Toujours est-il que les modifications