Rapport explicatif

Modification du droit en vigueur : Art. 24 LPPCi (abrogation)

L’abrogation de la réduction d'après les jours de service militaire ou de service civil que nous proposons doit par conséquent engendrer la suppression de la réduction de 4% pour chaque jour de service de protection civile accompli au cours de l’année d'assujettissement, car l'homme astreint au service de protection civil n’accomplit pas, dans l’année de d'assujettissement, de service personnel au sens de l’article 59 de la Constitution fédérale. Par ailleurs, cette réduction est contraire au système, étant donné que l'obligation de servir ne peut pas être remplie par du service de protection civile. Enfin, la suppression de cette réduction élimine aussi deux inégalités de traitement: d’une part, aux termes de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile¹ (LPPCi), les hommes astreints au service militaire qui sont libérés de leur obligation ne sont pas astreints à servir dans la protection civile s’ils ont effectué au moins 50 jours de service; ils ne peuvent ainsi pas obtenir de réduction sur les taxes qu'ils devront payer par la suite. D’autre part, les hommes astreints au service de protection civile qui sont incorporés dans le personnel de réserve en vertu de l’article 18 LPPCi ne peuvent se prévaloir du droit de servir dans la protection civile et ne bénéficient pas non plus de réductions.

¹ RS 520.1