Rapport explicatif

Les économies potentielles réalisables sont toutefois sujettes à plusieurs aléas possibles : les économies seront réalisables dès l’entrée en vigueur de la révision. Mais nous ne savons pas quand elle aura lieu: rien n’est encore décidé et tout dépend de la suite des débats parlementaires en la matière. Les premières économies pourront être réalisées rapidement, car la commission d’admission cessera immédiatement ses activités. Elles seraient réduites si des dépenses étaient générées en raison de la mise en œuvre d’un plan social dans le cadre de la suppression de postes. En contrepartie, les dépenses supplémentaires engendrées dans le domaine des affectations du fait du nombre accru de personnes admises au service civil n’auront pas d’effet immédiat mais seront effectives une année après l’entrée en vigueur du droit révisé. Il se peut aussi que les hypothèses émises pour le calcul des dépenses dans le cas de figure d’une procédure d’admission simplifiée s’avèrent inexactes: il se peut en effet qu’il y ait bien davantage de demandes d’admission que prévu et que dans le cadre de la procédure d’admission simplifiée, il soit nécessaire d’entendre en audition personnelle plus que les 15 pour cent de requérants que ce que nous avons supputé. Dans ce cas, les économies potentielles seraient réduites d’autant.

L’introduction des personnes astreintes au service civil aux fonctionnements du service civil est à concevoir à nouveau – nous l’avons – dit, et générera des coûts que nous ne pouvons pas encore évaluer. Ces coûts devraient être couverts par les crédits mis à la disposition de l’organe d’exécution du service civil dans le cadre du budget global pour la réalisation de cours de formation et d’initiation. Par ailleurs, nous n’avons pas non plus tenu compte des répercussions financières à long terme de l’extension éventuelle de l’effectif des postes dans le domaine des affectations.

La révision de l’article 26 LSC (abrogation de l’obligation de la Confédération de rembourser aux cantons des prestations d’assistance qu’ils ont versées aux personnes en service civil) n’allège la charge de la Confédération que dans une mesure minime. En outre, cet allégement est compensé par les dispositions du nouvel article 29, 4^e alinéa LSC (prise en charge des prestations pécuniaires par la Confédération lorsqu’un établissement d’affectation n’a pu payer une personne en service par suite d’insolvabilité). De fait, on peut donc s’attendre tout au plus à quelques dépenses supplémentaires à charge de la Confédération ; elles seront assumées par l’organe d’exécution du service civil dans le cadre du budget global qui lui est attribué.

Les signes distinctifs prévus pour les personnes en service civil (article 40a LSC) généreront des dépenses supplémentaires dont l’ampleur sera maîtrisée d’une manière simple par le biais d’un concept ad hoc d’attribution. Les dépenses supplémentaires seront compensées par l’organe d’exécution du service civil dans le cadre de son budget global.

10.2 Répercussion de la révision de la LTEO

En se fondant sur une estimation grossière, on peut s’attendre à une recette supplémentaire de 12 millions de francs. Sur ce montant, 80% reviennent à la Confédération et 20% aux cantons en tant que commission sur la perception.

11 Répercussions économiques

Du fait de l’application du facteur 1,5 (ou évent. du facteur 1,8), quiconque accomplit un service civil sera absent une fois et demie plus longtemps de son poste de formation ou de travail qu’un soldat accomplissant son service militaire. Par voie de conséquence, le service civil charge d’autant notre économie nationale et le fond du régime des allocations pour perte de gain. Cette charge supplémentaire augmente bien entendu si les conditions générales d’admission au service civil se traduisent par une augmentation du nombre de personnes astreintes au service civil ou par l’augmentation de la durée de service des personnes astreintes au service civil. Dans ce dernier cas, le supplément de charges est supporté en particulier par les employeurs des personnes astreintes au service civil. En 2006, le régime des allocations pour perte de gain a dépensé quelque 30 millions de francs pour 314'323 jours de service civil accomplis. Dans le régime des allocations pour perte de gain, la solution de la preuve par l’acte se traduirait par des dépenses supplémentaires de l’ordre de 8 millions de francs et la solution de la procédure simplifiée par des dépenses supplémentaires d’environ un million de francs.

D’un autre côté, les règles de l’exécution du service civil ont été assouplies en 2004. Lors de la détermination des diverses affectations de service civil, il peut être tenu compte dans une large mesure