Rapport explicatif

E. Conséquences

7 Conséquences de la révision de la LSC

Le nombre de demandes d’admission au service civil dépend essentiellement du nombre des jeunes hommes astreints au service militaire qui sont déclarés aptes au service militaire, de comment sont définies les conditions d’admission au service civil et à quel niveau les obstacles à l’admission doivent être posés. Aujourd’hui, elle comporte trois obstacles: la demande d’admission doit être motivée par écrit ; le requérant doit exposer oralement sa motivation lors d’une audition personnelle ; enfin, quiconque veut accomplir un service civil doit accepter de servir une fois et demie (facteur 1,5) plus longtemps que s’il accomplissait un service militaire.

C’est précisément ce facteur de 1,5 qui influe grandement sur l’attrait du service civil. La présente révision ne discute pas du bien-fondé de ce facteur-là. Voilà aussi pourquoi nous partons de l’idée qu’en dépit des simplifications de la procédure d’admission proposées, ni l’attrait du service civil ni le nombre d’admissions n’augmenteront de manière significative. Le nombre très restreint de condamnations d’objecteurs de conscience en procédure pénale militaire démontre clairement qu’aujourd’hui, ceux qui ne veulent pas accomplir un service militaire – quelle qu’en soit la raison – trouvent une solution pour éviter une telle condamnation. L’abaissement de l’un des trois obstacles susmentionnés (dans la procédure d’admission simplifiée) ou l’élimination de deux obstacles (dans la solution dite de la preuve par l’acte) n’aura donc pas pour conséquence que soudainement, un nombre important de militaires aura des problèmes face au service militaire. En effet, une exigence essentielle demeure : quiconque souhaite accomplir un service civil doit être disposé à accomplir un nombre significatif de jours supplémentaires.

Nous partons dès lors de l’idée que la simplification de la procédure d’admission continuera à intéresser au premier chef les personnes qui ont un problème de conscience et qui, de ce fait, ne peuvent plus ou pas effectuer un service militaire, mais qui ne peuvent pas pour autant assumer le franchissement de tous les obstacles (parce qu’ils ne sont pas capables d’exposer leur problème de conscience de manière structurée ou parce qu’ils ont des difficultés à s’exprimer oralement ou par écrit). Il est dès lors vraisemblable qu’il y ait une augmentation du nombre des demandes d’admission à la suite de l’entrée en vigueur de la révision de la LSC provenant des personnes qui sortiraient de toute façon de l’armée, mais qui aujourd’hui déjà, en fonction du droit en vigueur, se font réformer de l’armée.

Répercussions de la solution de la preuve par l’acte de la simplification de la pro-

prévisibles (sous-variante 1,5) cédure

sur le nombre des Légère augmentation. Ceux qui Aucune, les trois obstacles de la requérants : n’avaient pas le courage d’affronter les procédure d’admission demeu-

obstacles de la procédure demande- rant inchangés. L’abaissement du ront désormais leur admission. niveau de l’obstacle de l’audition personnelle (qui devient dès lors l’exception) est compensé par la hausse des exigences posées à la motivation écrite de la de-

mande.

sur l’effectif de Aucune. Le nombre de ceux qui n’accomplissent pas un service militaire ─ l’armée : quelles qu’en soient les raisons ─ n’est pas influencé par le type de pro-

cédure d’admission au service civil.

sur le nombre des Augmentation. Le nombre des deman- Eventuellement légère augmenpersonnes astrein- des d’admission augmentera légère- tation. Il y aura tendanciellement tes au service civil : ment et il y aura moins de refus moins de refus qu’aujourd’hui.

qu’aujourd’hui.

La sous-variante 1,8 de la solution de la preuve par l’acte peut avoir pour conséquence une diminution du nombre des requérants et des personnes astreintes au service civil. Cela ne se répercutera que très faiblement sur les effectifs de l’armée.