Rapport explicatif

En nous fondant sur ces hypothèses-là, nous estimons les conséquences de la révision légale quant aux chiffres de la manière suivante:

2006 Pronostics pour Preuve par Procédure 2009 l’acte (sous- simplifiée variante 1,5)

Nombre de deman- 1752 2000 25002000

des d’admission

Nombre 1441 = 82,2% 1700 = 85% 2250 = 90% 1800 = 90%

d’admissions

Demandes qui 311 = 17,8% 300 = 15% 250 = 10% 200 = 10%

n’aboutiront pas à une admission

De tels chiffres ne menaceraient aucunement l’effectif de l’armée. Au contraire, si par la suite moins de personnes étaient réformées de l’armée, la solution proposée contribuerait à renforcer modestement l’égalité face aux obligations militaires.

L’hypothèse selon laquelle 90 pour cent des requérants seraient admis au service civil repose sur des estimations empiriques. En effet, 10 pour cent environ des requérants sont déboutées pour des raisons purement formelles, parce que la demande n’est pas conforme aux dispositions légales et que les vices de formes constatées ne sont pas palliés dans les délais impartis. On peut donc partir de l’idée que la situation ne changera guère dans le nouveau régime. La variante de la procédure simplifiée aura pour conséquence qu’en outre, diverses demandes seront rejetées par une décision quant au fond après une audition personnelle. Il n’a évidemment pas été tenu compte du nombre de ce type de rejets dans le tableau figurant ci-dessus, vu la difficulté d’établir des pronostics à ce sujet. Ainsi, en 2006, même si l’on tient compte des décisions de recours, moins de 6 pour cent des requérants entendus ont été déboutés. En Allemagne, le pourcentage des demandes ayant été rejetées quant au fond ne dépasse guère un pour cent parce que chez nos voisins, les requérants saisissent les différentes occasions qui leur sont données de mieux motiver leur demande quant au fond. On ne peut pas exclure que cet effet soit aussi ressenti dans notre pays en raison de la simplification prévue de la procédure d’admission.

8 Répercussions de la révision de la LTEO

Dans son rapport du 23 mars 2007 relatif à l’égalité face aux obligations militaires qui vise à satisfaire au postulat 05.3526 du conseiller aux Etats Franz Wicki du 29 septembre 2005, le Conseil fédéral a déclaré notamment que l’égalité face aux obligations militaires signifiait tendre à une exécution si possible équitable des obligations militaires. Cette exécution devait être aménagée de telle manière que la charge engendrée pour les jeunes Suisses par l’obligation militaire et les autres obligations de service devait si possible être répartie de façon égale et juste. La révision de la LTEO suit le droit-fil de cet objectif. Elle élimine de manière ciblée les incitations à emprunter la voie dite bleue; elle tient compte des moyens économiques des personnes assujetties à la taxe d’exemption et elle propose des solutions qui sont aussi acceptables pour les personnes qui ne peuvent accomplir de service militaire ou civil personnel pour des raisons médicales objectives. En supprimant les avantages accordés par le droit en vigueur, cette révision aura aussi le mérite de rendre les reports de service moins attrayants. Voilà pourquoi les points proposés par la révision contribuent fortement à renforcer l’égalité face aux obligations militaires; ils simplifient l’exécution de la taxe d’exemption de l’obligation de servir et contribuent du même coup à simplifier l’exécution du service militaire et civil.

9 Répercussions sur le personnel

9.1 Répercussions de la révision de la LSC

La révision de la LSC se traduit par la suppression de la commission d’admission et du service de contrôle au sein du secrétariat général du Département fédéral de l’économie. Sont concernés par