Rapport explicatif

Le présent projet de loi contient les bases légales d’une seconde étape, à savoir la libéralisation complète. Dans le projet de nouvelle loi sur la poste, la suppression du monopole est prévue pour le 1^eravril 2012. Suite à l’abaissement du monopole des lettres de 50 à 0 g, les 75 % restants de l’ensemble du volume de lettres seront accessibles aux prestataires privés. Cette étape importante doit être décidée par le Parlement au moyen d’une nouvelle loi sur la poste et se trouve ainsi soumise au référendum facultatif.

Le délai de trois ans entre l’abaissement du monopole à 50g prévu au 1^eravril 2009 et sa suppression complète au 1^eravril 2012 doit permettre d’atteindre les objectifs suivants :

− Au cours de ces trois années, durant lesquelles le financement du service universel serait assuré selon l'étude Plaut/Frontier, il est possible d'observer et d'évaluer l'évolution du marché postal en Suisse. En outre, il sera notamment possible de vérifier quelles hypothèses avancées dans l'étude se réaliseront effectivement. Cela vaut notamment pour les prévisions concernant le financement à moyen et long terme du service universel, lequel est lié à certaines incertitudes selon l’étude Plaut/Frontier.

− En inscrivant un délai contraignant jusqu’au 1^eravril 2012 dans la loi, on s'assure également que l'ouverture complète du marché n'est pas seulement une simple déclaration d'intention mais que le législateur est résolu à mener à terme ce projet. De cette manière, on améliore la sécurité en matière d'investissement et de planification pour les prestataires privés.

− Finalement, cette période de trois ans permet également à l'entreprise de la Poste de s'adapter aux nouvelles conditions du marché pendant une période transitoire et de se positionner sur le marché.

6 La nouvelle réglementation en bref

Les grandes lignes de la loi sur la poste concernent les quatre domaines suivants:

− Ouverture complète du marché (chap. 6.1): la nouvelle loi sur la poste prévoit de supprimer complètement le monopole à compter du 1^erjanvier 2012. Jusqu’à cette date, le monopole est maintenu à 50g. La loi comprend les dispositions nécessaires..

− Garantie du service universel (chap. 6.2): la loi comprend le principe selon lequel un service universel rentable doit être garanti pour tous sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit pour le cas où le marché sera entièrement libéralisé qu’après une période transitoire de 5 ans, au cours de laquelle la Poste continuera de garantir le service universel, une concession de service universel sera mise au concours pour les services postaux .

− Réglementation du marché: (chap. 6.3): la nouvelle loi sur la poste doit créer les mêmes conditions pour tous les acteurs du marché. Désormais, toutes les entreprises actives sur le marché postal seront soumises à la même réglementation. Il ne sera possible de déroger au principe de l'égalité des droits et obligations pour tous que si la fourniture du service universel l’exige impérativement. Un exemple est le droit du prestataire du service universel de mettre en place gratuitement des boîtes aux lettres et d'autres prestations postales (distributeurs de timbres) sur le domaine public. A titre de mesure d'ac-