Rapport explicatif

ter d'importants désavantages concurrentiels et afin que le financement du service universel reste réaliste, il convient de créer les dispositions correspondantes. La branche doit être impliquée dans le financement du service universel si les coûts de ce dernier ne peuvent pas être couverts. Si cette contribution financière ne suffit pas non plus, la Confédération accordera les contributions financières supplémentaires nécessaires..

− Enfin, le Conseil fédéral reçoit le mandat de contrôler régulièrement la définition du service universel et, si nécessaire, de l'adapter aux besoins de la clientèle et aux progrès technologiques.

6.2.1 Le service universel en matière de services postaux

Etendue

Le mandat de service universel en matière de services postaux comprendra dorénavant un mandat de transport et un mandat d'infrastructure. Ces deux mandats sont toutefois indissociables.

Le mandat de transport selon l'article 15, al. 1, comprend les prestations suivantes:

− transport des envois de correspondance postés en Suisse et en trafic international (envois isolés)

− transport de colis postaux jusqu'à 20 kg postés en Suisse ou en trafic international (envois isolés)

− transport de journaux et périodiques en abonnement

Ces prestations correspondent aux envois postaux définis aux articles 2 et 3 de l'actuelle ordonnance sur la poste. Désormais, ces prestations seront inscrites dans la loi. Sur la base de cette prescription, le Conseil fédéral définira les différentes prestations dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral a exprimé son intention de maintenir l'éventail actuel des prestations relevant du service universel.

Comme jusqu'ici, la distribution des envois postaux sera assurée cinq jours par semaine et six jours par semaine pour les journaux en abonnement.

Le mandat d'infrastructure est l'obligation d'assurer l'exploitation d'un nombre suffisant de points d'accès (offices de poste ou agences) au réseau postal. L'accès devra à l'avenir être réglé de manière précise et définitive. Le prestataire chargé de la concession de service universel devra garantir que les prestations seront disponibles dans toutes les régions à une distance raisonnable. Cela correspond déjà à l'objectif concernant les offices de poste et figurant dans l’actuelle loi sur la poste. Le concessionnaire du service universel aura toujours la possibilité de choisir s'il veut gérer lui-même les points d'accès ou remplir ce mandat d'infrastructure en collaboration avec des tiers. Les expériences acquises ces dernières années avec les agences, notamment en collaboration avec les épiceries, ont montré que la collaboration avec des tiers privés présentait des avantages pour la clientèle, notamment en ce qui concerne les heures d'ouverture plus longues et mieux adaptées aux besoins de la clientèle. Le concessionnaire du service universel restera dans ces cas également entièrement responsable de la réalisation du mandat qui lui a été confié, c'est-à-dire que les prestations du service universel devront être offertes à tous les points d'accès.