Rapport explicatif

En Suisse, le niveau du service universel comprenant les prestations relevant des services postaux et des services de paiement est très élevé en comparaison internationale. La palette des prestations relevant du service universel défini dans la loi est plus étendue. Elle comprend les services suivants:

− lettres adressées postées en Suisse ou en trafic international

− colis adressés, postés en Suisse ou en trafic international, jusqu'à 20 kg

− journaux et périodiques en abonnement en distribution ordinaire (pas de distribution matinale)

− versements, paiements et virements

La Suisse dispose toujours d'un des réseaux postaux les plus denses d'Europe. Les prestations de La Poste Suisse sont d'une grande fiabilité, 97% de toutes les lettres et environ 97,5% de tous les colis sont arrivés à destination dans les délais en 2007. En comparaison européenne, cette performance est tout à fait remarquable. Quant aux prix des lettres et des colis relevant du service universel, ils sont en majorité plus avantageux en comparaison européenne.

Ce niveau de qualité comparativement élevé devra aussi être garanti avec la nouvelle loi sur la poste. Pour pouvoir garantir le service universel dans un marché en grande partie libéralisé, voire entièrement, des adaptations de la législation actuelle s'avèrent nécessaires.

− L'actuelle loi sur la poste réunit sous le terme de "services postaux" aussi bien les prestations du trafic postal (transport de lettres et de colis) que celles des services de paiement. Ces deux types de prestations se distinguent à plusieurs égards: il s'agit de prestations offertes dans deux secteurs et sur deux marchés complètement distincts, répondant à des besoins différents de la part des clients. Le présent projet de loi sur la poste prévoit désormais une solution adaptée à chacune des deux prestations en ce qui concerne l'étendue (y compris l'accès), la gestion et le financement : le mandat de service universel comprenant les services postaux devra à l'avenir être mis au concours alors que le mandat de service universel comprenant les services de paiement sera directement transféré à La Poste Suisse. Cette distinction permettra en outre une harmonisation cohérente avec la politique postale européenne qui ne comprend pas les prestations relevant des services de paiement.

− L'actuelle loi sur la poste laisse aujourd'hui largement à La Poste Suisse le soin de définir les différentes prestations du service universel. Ce système ne convient plus à la nouvelle loi sur la poste qui prévoit en principe une réglementation totalement indépendante de La Poste Suisse. Désormais, le contenu du service universel doit être défini dans la loi et dans l'ordonnance. La fourniture du service universel sera contrôlée par la PostCom. Les bases légales applicables à l'étendue devront donc être formulées en faisant abstraction d'une entreprise particulière et en renforçant explicitement l'influence des milieux politiques sur la définition du service universel. Le renforcement de la participation politique est également lié à la plus grande liberté d'entreprise dont bénéficie la Poste en vertu du projet de révision totale de la LOP.

− Le futur concessionnaire du service universel devra fournir ce dernier en concurrence avec d'autres prestataires. Afin d'y parvenir sans devoir suppor-