Rapport explicatif

compagnement de l'ouverture du marché postal, les prestataires seront toujours tenus de respecter les conditions de travail usuelles de la branche. Le risque du dumping salarial doit être pris au sérieux au vu de ce qui se passe à l’étranger. En Allemagne, des réglementations garantissant un salaire minimum ont dû être introduites dans la branche suite à l’évolution des conditions de travail.

− Commission de la poste (chap. 6.4) : la solution institutionnelle qui existe actuellement ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'indépendance de l'autorité de régulation. La nouvelle loi sur la poste contient les bases d'un meilleur ancrage institutionnel, une claire attribution des compétences ainsi qu'une procédure de recours adéquate. Ceci est d'autant plus important que, dans le cadre de la révision de la loi, de nouvelles tâches incomberont à l'autorité de régulation postale. La régulation sera confiée à une nouvelle commission de la poste (PostCom).

6.1 L’ouverture complète du marché

La loi prévoit que le marché sera entièrement libéralisé au 1^eravril 2012. les dispositons nécessaires pour autoriser une libéralisation complète du marché (art. 21 ss) entreront en vigueur à ce moment-là. Les dispositions relatives au monopole seront supprimées au même moment (art. 18 ss).

A l'issue d'une période transitoire de cinq années (jusqu’en 2017) durant laquelle la Poste doit continuer de remplir son mandat légal - le concessionnaire pourra être évalué par le biais d'un appel d'offres (cf. chap. 6.2.1 avec la variante "mandat légal"). Ainsi, tous les prestataires auront la possibilité de postuler pour la fourniture du service universel. Le mandat sera adjugé au prestataire qui pourra fournir le service universel, en en finançant les coûts, c’est-à-dire à celui qui demandera le moins d'indemnités (cf. explications chap. 6.2.1)

A partir de ce moment-là, en raison de la suppression du monopole, le financement du service universel devra être organisé sur de nouvelles bases. Le service universel devrait pouvoir être fourni en couvrant les frais. Si ceci n'est pas possible malgré la fourniture efficace de la prestation, les pertes seront en priorité financées par le biais d'un fonds, dans un deuxième temps par des indemnités de l'Etat (cf. chap. 6.2.1).

6.2 Garantie du service universel

Un service postal universel au sens du mandat constitutionnel de l'article 92 Cst., qui fonctionne correctement, est très important pour la qualité de vie de la population, la cohésion nationale et l'attrait de la place économique suisse. Pour cette raison, l'objectif prioritaire de la Confédération est de garantir, même dans le cas d'une libéralisation plus poussée du marché postal, un service universel sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, de bonne qualité et finançable⁸.