Rapport explicatif

Garantie du service universel

Le mandat légal de service universel continuera d’être confié à La Poste Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Dans un marché entièrement libéralisé, après une période transitoire de cinq ans, le mandat de service universel sera confié à un prestataire au moyen de la mise au concours d'une concession. La notion de concession de service universel a été inscrite pour la première fois en 1996 dans la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10). Le système de mise au concours fait partie intégrante d'une loi régissant un marché, dont l'objectif fondamental est de créer des conditions égales pour tous les acteurs. La concession est un instrument permettant d'assurer le service universel dans un marché ouvert en affectant le moins possible la concurrence, dans la mesure où, au moins à long terme, chaque entreprise aura la chance d'obtenir une telle concession.

La concession est périodiquement mise au concours dans l'ensemble du pays. Elle fixe l'obligation de fournir certaines prestations ainsi que les droits et obligations qui y sont liés. La mise au concours doit permettre de déterminer le candidat qui exige la compensation la plus faible, voire n’en demande aucune, pour la fourniture du service universel tout en étant en mesure de justifier des aptitudes techniques requises par ledit mandat. Les expériences dans le secteur des télécommunications ont montré qu'aucune véritable mise au concours n'a eu lieu dans les premières années suivant la libéralisation, faute de candidats. C'est pourquoi la possibilité a été créée de renoncer à une mise au concours si les conditions de la concurrence ne sont pas remplies (cf. explications relatives à l'art. 21).

Une fois que la concession a été octroyée, il incombe à l'autorité de régulation (PostCom) de garantir le respect des prescriptions légales. Le concessionnaire du service universel doit présenter chaque année une attestation de la qualité (cf. explications relatives à l'art. 16). Si la PostCom constate une infraction à la concession, elle peut assortir cette dernière de charges comme le prévoit l'article 28.

Le Conseil fédéral privilégie le concept de la mise au concours. Dans le projet mis en consultation, il soumet cependant à la discussion une alternative qui consisterait à octroyer le service universel par le biais d'un mandat légal. Dans ce cas, La Poste Suisse continuerait d'être tenue légalement d'assurer le service universel. L'efficacité de la fourniture du service universel pourrait être vérifiée grâce aux contrôles périodiques du respect des dispositions légales et par l'assignation d'objectifs stratégiques comme c’est le cas aujourd’hui. Le Conseil fédéral devrait également être tenu d'évaluer périodiquement l'étendue et le financement du service universel et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires. La garantie du service universel au moyen d'un mandat légal entraînerait moins de frais administratifs et de coûts tant pour la Confédération que pour l'entreprise. Les deux variantes se valent du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement.

Après examen approfondi, on a renoncé à la possibilité des concessions régionales (1) ainsi qu'à des concessions limitées à certains produits (2): (1) Certes, un morcellement régional permettrait d'une part à de petites entreprises de pénétrer le marché. Mais, d'autre part, il en résulterait la nécessité d'une collaboration ou d'une interopérabilité entre les prestataires des différentes régions. Par ailleurs, il faudrait tenir compte du fait que l'attractivité des régions varie considérablement et que cela aurait des conséquences sur le financement, ce qui ne serait pas souhaitable du point de vue de la politique régionale. Compte tenu de l'étroitesse du pays ainsi que des effets de synergie vraisemblablement élevés découlant d'une infrastructure de tri nationale,