Rapport explicatif

6.3 Organisation du marché

Réglementation actuelle

La législation actuelle ne délimite pas expressément le marché postal comme champ d'application de la loi. Cette délimitation ressort davantage de la distinction faite entre services réservés et services non réservés. Les services réservés comprennent les envois de correspondance adressés, postés en Suisse ou en provenance de l’étranger, dont le poids n’est pas supérieur à 100g. Les services non réservés comprennent les envois de correspondance adressés, postés en Suisse ou en provenance de l’étranger, dont le poids est supérieur à 100g, les colis adressés jusqu’à 20 kg, les envois de correspondance à destination de l’étranger, les paiements, versements et virements ainsi que les journaux et périodiques en abonnement distribués normalement.

Le marché postal de demain – champ d’application de la loi

Le présent projet de loi renonce à définir la notion de marché postal. Le marché postal se définit à partir du champ d'application personnel de l'article 2, en vertu duquel sont soumis à la loi tous les prestataires qui fournissent à titre professionnel des services postaux selon l'art. 3, let. a.

A la différence de la situation actuelle, la définition du marché postal ne connaîtra plus de délimitation fondée sur des critères tels que le prix ou la rapidité de la prestation offerte. Désormais, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les prestataires qui offrent des services de messagerie ou express ou qui proposent la distribution matinale des journaux et périodiques en abonnement relèvent également de la loi sur la poste. La seule segmentation concerne jusqu’au 1^eravril 2012 la limite du monopole de 50g. Néanmoins cette limite n'a aucune influence sur la définition du marché.