Rapport explicatif

sont offertes sur plusieurs marchés et qui répondent à différents besoins de la clientèle. Une différence importante existe notamment entre les exigences posées aux infrastructures et à la formation du personnel. Ainsi, les services de paiement liés à l'obligation de proposer des versements et paiements en espèces tombent sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent. Cela suppose aussi un devoir de diligence plus élevé de la part du personnel, qui n'est pas nécessaire pour l'obligation de fournir le service universel en matière de services postaux. Parallèlement, la réalisation des opérations de paiement en espèces dans les offices de poste exige la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer la sécurité. L'offre de services de paiement dans un office de poste engendre par conséquent des coûts élevés. Dans ce contexte, le fait que les services postaux et les services de paiement soient traités de la même manière en ce qui concerne la densité des offices de poste ne se justifie pas et ne s'explique qu’historiquement. Le présent projet prévoit donc une solution sur mesure pour les services de paiement, notamment en ce qui concerne l'étendue (y compris l'accès), la gestion et le financement.

La Poste sera toujours tenue de fournir dans tout le pays et de manière équitable les services de paiement. Les prestations continuent de comprendre les versements, les paiements et les virements (cf. explications relatives à l'art. 38). Ceci ne changera rien au mandat de base tel qu'il est formulé aujourd'hui. En ce qui concerne l'organisation concrète, la Poste doit toutefois avoir la possibilité d'adapter l'accès conformément aux progrès technologiques, aux besoins de la clientèle et à l'évolution de la demande. Ainsi, elle peut proposer les prestations dans les offices de poste desservis, via les Postomat, par correspondance ou avec un système de paiement électronique. La modification par rapport au mandat actuel ne concernera pas l'étendue de l'offre mais la manière dont la prestation sera fournie. Dans le cadre de sa surveillance, le Conseil fédéral pourra notamment garantir que le type d’accès correspond aux besoins de la clientèle. S'il estime que cela est nécessaire, il peut, sur la base de l'article 38, alinéa 4, concrétiser les exigences de l'ordonnance concernant l'offre des points d'accès.

Cette réglementation doit permettre d'adapter les prestations des services de paiement de manière optimale aux besoins de la clientèle. Le fait que ces besoins évoluent, notamment en raison de l'évolution technologique, se reflète surtout dans les versements et paiements en espèces: les versements sont en recul depuis des années alors que les paiements ont quasiment complètement disparu. Parallèlement, l'obligation contenue à l'article 38 correspond aussi au besoin de la Poste de disposer d'une certaine flexibilité, nécessaire pour pouvoir fournir les services de paiement conformément aux principes de l'économie d'entreprise tout en exploitant les mesures potentielles de rationalisation.

Les prestations doivent être fournies de manière à couvrir leurs coûts. Concrètement, cela signifie que le coût financier induit par l'offre de prestations relevant des services de paiement ne doit pas être disproportionné par rapport à l'utilisation effective de ces prestations. Cela est nécessaire parce que - contrairement aux prestations de service universel en matière de services postaux - aucun fonds ni aucune compensation financière ne sont prévus pour combler les éventuelles lacunes en matière de financement. Quant au financement provenant des services postaux réservés, il n'est pas non plus autorisé pendant la première phase de l'ouverture du marché jusqu’au 1^eravril 2012.