Rapport explicatif

Organisation

La PostCom est une commission à pouvoir décisionnel composée d'un secrétariat technique et administratif. Elle est indépendante sur le plan institutionnel et uniquement rattachée administrativement au département. Son organisation est semblable à celle de la Commission fédérale de la communication (ComCom) et de la Commission de l'électricité (ElCom).

Mission

Une régulation est nécessaire dans les domaines suivants du marché postal:

− Surveillance du marché: l'ouverture du marché postal doit permettre une concurrence efficace entre les prestataires postaux. L'ouverture d'un marché sur lequel des prestations d'un certain intérêt général seront offertes est toutefois toujours liée à un certain risque pour les acteurs du marché, les employés ainsi que pour les consommateurs. Les conditions cadres doivent être définies de telle sorte que de nouveaux prestataires puissent pénétrer le marché de manière efficace. Il convient de veiller à ce que l'ouverture du marché ne se fasse pas au détriment des salaires et des conditions de travail des salariés. Les consommateurs profitent de l'ouverture du marché à condition de pouvoir choisir librement entre les nombreuses offres de prestations. Il incombe à l'autorité de régulation chargée de l'application de contrôler ces risques et de faire en sorte que l'ouverture du marché engendre une concurrence efficace. Dans ce but, elle a la compétence de contrôler si les acteurs du marché respectent le droit en vigueur, en particulier les conditions de travail usuelles dans la branche et, si nécessaire, de prendre les mesures correspondantes relevant du droit de la surveillance (cf. explications relatives à l'art. 28). En outre, elle gère aussi un organe de conciliation pour les questions liées à la protection des consommateurs et à la protection des données. Son domaine d'activité ne concernera plus seulement les entreprises qui sont aujourd'hui soumises à concession mais toutes les entreprises soumises à l'obligation d'annoncer.

− Garantie du service universel: la nécessité de garantir expressément le service universel et l'étendue de ce dernier est étroitement liée à l'évolution du marché. Il est par conséquent essentiel que l'octroi de la concession de service universel incombe à l'autorité de régulation et que celle-ci soit désignée pour surveiller le respect de la concession et, si nécessaire, qu'elle prenne les mesures permettant d'assurer le service universel conformément à la loi. Dans le cadre de cette activité, la PostCom reprendra également les tâches de l'actuelle Commission Offices de poste qui peut être saisie en cas de fermeture ou de déplacement d'un office de poste. La mise en place et la gestion du fonds destiné au financement du service universel sont également de son ressort.

− Respect de l’interdiction des subventions croisées : tant que le monpole existe, la PostCom peut, en cas de soupçon dûment justifié ou sur dénonciation, exiger du prestataire de service universel qu’il apporte la preuve d’avoir respecté l’interdiction des subventions croisées.

Outre ses tâches de régulation, la PostCom est également responsable de l'application et de la surveillance de la loi sur la poste (art.27).