Rapport explicatif

Le tableau suivant fournit un aperçu de l'organisation du marché avec une limite du monopole à 50g:

Services du marché postal Services réservés Autres services (monopole)

Lettres adressées postées en - Envois adressés de la poste aux lettres postés en Suisse ou Suisse ou en provenance de

en provenance de l’étranger dont le poids est supérieur à 50 l’étranger dont le poids n'est

pas supérieur à 50 grammes grammes

- Envois de la poste aux lettres à destination de l’étranger

- Colis adressés jusqu'à 20 kg en Suisse ou en trafic interna-

tional

- Journaux et périodiques en abonnement en distribution

normale et en distribution matinale

- Services de messagerie/ services express

L'étendue de l'offre ne sera plus modifiée avec l’ouverture complète du marché au 1^eravril 2012. En revanche, la distinction entre "services réservés" et "autres services" n'aura plus de raison d'être en raison de la suppression du monopole:

Services du marché postal

- Envois de correspondance adressés en Suisse ou en trafic international

- Colis adressés jusqu'à 20 kg en Suisse ou en trafic international

- Journaux et périodiques en abonnement en distribution ordinaire et en distribution matinale

- Services de messagerie/ services express

Cette définition du marché (définition du processus d'une part et définition du produit d'autre part) a pour résultat que le transport de "produits" non adressés et de plus de 20 kg est exclu de la loi sur la poste. Ces exclusions ont un sens parce qu'autrement l'ensemble des branches des transports et des envois publicitaires non adressés (Direct Mailing) tomberait sous le coup de la loi sur la poste et serait soumise à l'obligation d'annoncer.

Obligation d'annoncer

L'extension du marché postal facilitera simultanément l'accès au marché. En lieu et place de la concession actuelle, une obligation d'annoncer entrera désormais en vigueur pour les prestataires qui tombent sous le coup de la loi sur la poste. Quiconque remplit les critères formulés à l'article 6 de la loi, s'annonce auprès de la PostCom et peut ensuite faire son entrée sur le marché postal comme prestataire. Ce changement constitue un allègement de taille par rapport à la réglementation actuelle, qui ne permet d'accéder au marché qu'une fois en possession de l'autorisation.