Rapport explicatif

L'actuel régime de la concession n'est plus adapté du point de vue juridique, ni du point de vue de la proportionnalité. Il ne s'agit pas de droits exclusifs octroyés dans le cadre d'un monopole et le respect des dispositions légales tout comme la surveillance de l'ouverture du marché sont suffisamment garantis dans le cadre de l'obligation d'annoncer.

Le contrôle du respect des critères formulés dans la loi incombe à l'autorité de régulation. Sur le marché postal, la principale condition requise de la part des prestataires est le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Cette obligation doit à l'avenir également empêcher la concurrence sur le marché postal de se développer au détriment des salaires et des conditions de travail des employés. Il incombera donc à la PostCom de définir, en matière de conditions de travail et sur la base des expériences acquises, une norme de qualité qui devra être respectée par tous les acteurs du marché. Cette norme portera notamment sur la structure salariale, la réglementation des heures de travail, les heures supplémentaires et les vacances. Les conditions de travail usuelles dans la branche ne pourront pas être contournées par le biais de l'externalisation de certaines activités ou par le biais du système de franchise. L'entreprise soumise à l'obligation d'annoncer en vertu de la loi doit veiller à ce que toutes les entreprises impliquées dans le processus de fourniture de ses services postaux respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. Avec l’obligation d’annoncer, l’efficacité de la surveillance est également élevée. D’ailleurs les mesures de surveillance seront encore étoffées. Pour garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche, il conviendrait de conclure une CCT de branche. Néanmoins, ces négociations incombent aux partenaires sociaux et non au législateur. Si aucune CCT ne voit le jour et que les conditions de travail usuelles dans la branche sont violées de manière répétée et abusive, le Conseil fédéral pourra édicter un contrat-type de travail pour la branche en se fondant sur l’art. 360a du code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220).

Plusieurs exemples européens montrent à quel point ce contrôle des conditions de travail usuelles dans la branche est important: en Allemagne, compte tenu des mauvaises conditions de travail, il a été nécessaire récemment de définir un salaire minimum pour l'ensemble de la branche. Aux Pays-Bas, l'ouverture complète du marché a été reportée en raison du débat sur l'absence de norme en matière de conditions de travail.

Pour plus de détails sur l'obligation d'annoncer, voir les explications relatives aux articles 5ss.

6.4 La Commission de la poste (PostCom)

Parallèlement à l'ouverture du marché à la concurrence, il est prévu de créer une autorité de régulation indépendante sur le plan institutionnel. L'actuelle autorité de régulation postale (PostReg) sera, conformément au présent projet de loi, transférée dans une nouvelle Commission de la poste (PostCom). La PostCom continuera d'assumer les tâches de surveillance dévolues jusqu'à présent à PostReg. Elle se chargera du mode de fonctionnement du marché et des ingérences nécessaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement. Une surveillance du marché postal est indispensable et, avec l'instauration d'une concurrence efficace, elle pourra être progressivement réduite et remplacée par la surveillance ordinaire de la concurrence (Commission de la concurrence et surveillant des prix).