Rapport explicatif

rée des différents services et disposer d'un système comptable adéquat. Le Conseil fédéral détermine les données requises pour cette preuve.

7.1.2.4 Concession de service universel après la libéralisation complète du marché

Art. 21 Octroi de la concession

Lorsque le marché sera entièrement libéralisé au 1^eravril 2012, le service universel sera assuré après une période transitoire de cinq ans (cf. dispositions transitoires art.

43) par le biais de l'octroi d'une concession de service universel. La PostCom l’octroie périodiquement. Il incombe à la PostCom de déterminer sa durée; pour ce faire, elle tient compte des principes économiques et de gestion d'entreprise. La 2e phrase stipule que seules les concessions liées à l'obligation de fournir dans l'ensemble du pays les prestations du service universel seront mises au concours et uniquement celles qui concernent l'ensemble des prestations de service universel (cf. explications du chap. 6.2.1).

La procédure d'appel d'offres se déroule selon les principes de l'égalité de traitement, de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence (alinéa 2). La concession est octroyée aux prestataires qui ont les compétences requises et qui sont en mesure de fournir le service universel en couvrant leurs coûts. Si aucun prestataire ne remplit les conditions requises, ou si tous les candidats demandent une compensation, on retiendra celui qui fera l'offre la plus avantageuse, à savoir celui qui réclamera la compensation financière la moins conséquente. Les droits exclusifs liés à l'octroi de la concession, tels que les dérogations à l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche et l'utilisation gratuite des terrains faisant partie du domaine public, servent à remplir le mandat de service universel dans la mesure prévue par la loi. La concession se fonde sur la compétence législative générale inscrite à l'article 92 Cst. Elle a pour but de garantir un intérêt général et est conforme au principe de la liberté économique (art. 94, al. 1 Cst.). Pour éviter que la sécurité du service universel ne soit menacée par des voies de recours laborieuses, les recours contre les décisions de la commission auprès du Tribunal fédéral doivent être exclus dans la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), (cf. modification du droit en vigueur. chap. 7.2).

Il incombe à la commission de décider si un appel d'offres doit effectivement avoir lieu. L'appel d'offres public doit en principe se dérouler dans des conditions de concurrence, c'est le seul moyen de contraindre les candidats à présenter des offres avantageuses. S'il apparaît d'emblée que les procédures de soumission ne peuvent se dérouler dans des conditions de concurrence, la commission peut décider de renoncer à la mise au concours. Dans ce cas, la PostCom peut directement octroyer la concession en se fondant sur l'alinéa 3. Elle peut aussi le faire si elle constate après examen des offres que les conditions de concurrence requises font défaut. Si aucun prestataire ne présente d'offre, elle peut faire appel à un ou plusieurs prestataires de services postaux.

Sur la base de l'alinéa 4, le concessionnaire peut également faire appel à des tiers pour remplir ses tâches ou les transférer à des tiers. Pour ce faire, le concessionnaire assume la responsabilité de ces tâches et veille à ce que les tiers respectent les exi-