Rapport explicatif

Si l'on renonce à lancer un appel d'offres ou si celui-ci ne suscite aucune candidature adéquate, la PostCom doit, en vertu de l'article 21, alinéa 3, faire appel à un, voire à plusieurs prestataires de services postaux pour assurer le service universel. En vertu de l'alinéa 2, ceux-ci ont droit à une compensation financière correspondant à l'ensemble des coûts nets engendrés par l'obligation de garantir le service universel.

Si une compensation financière au sens des alinéas 1 ou 2 est allouée, le concessionnaire du service universel concerné doit, à des fins de contrôle de l'utilisation de ces montants conformément à l'alinéa. 3, communiquer chaque année à la PostCom toutes les informations nécessaires à l'évaluation et au contrôle des coûts. Il doit notamment prouver que la compensation n'a pas servi à financer des services ne relevant pas du service universel (interdiction des subventions croisées). A cette fin, il doit, par analogie à l'article 20, alinéa 2, tenir une comptabilité séparée fondée sur une comptabilité analytique adéquate. Le Conseil fédéral définit les exigences comptables.

7.1.2.5 La Commission de la poste (PostCom)

Art. 26 Organisation

Ce chapitre a pour but de définir l'organisation et les tâches de l'autorité de régulation. L'autorité actuelle, PostReg, devra être remplacée par une commission décisionnelle indépendante, la Commission de la Poste (PostCom), dotée d'un secrétariat technique à l'image de la Comcom et de l'Elcom.

En vertu de l'alinéa 1, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission. Ceux-ci doivent être des experts indépendants, ils ne doivent pas avoir de rapports contractuels avec une entreprise offrant des prestations postales. Le Conseil fédéral veille à faire respecter une composition paritaire: non seulement des experts ayant une expérience dans le secteur postal mais également les intérêts des consommateurs doivent être représentés dans la commission.

Le principe de l'indépendance inscrit à l'alinéa 2 implique que la commission n’est pas liée par des instructions. La commission est donc indépendante du Conseil fédéral et du département auquel elle est rattachée administrativement. La PostCom disposera d'un secrétariat technique, doté de moyens suffisants lui permettant de maîtriser les tâches qui lui sont confiées. Le Conseil fédéral définit dans l'ordonnance la répartition des tâches entre la commission et le secrétariat technique. Pour ce faire, il se fonde sur l'importance des décisions et sur le principe de la liberté économique.

Le Conseil fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion de la commission. Dans le cadre de cette surveillance, il approuve en vertu de l'alinéa 3, le règlement d'organisation et de gestion. Il prend chaque année connaissance du rapport d'activité et des objectifs stratégiques de l'autorité de régulation.

Art. 27 Tâches

Selon l'alinéa 1, la PostCom surveille le respect de la loi et arrête les décisions nécessaires à cet effet. Elle est compétente là où une autre autorité n'est pas expressément chargée de cette tâche. A cette fin, elle arrête les décisions nécessaires en