Projet

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Chapitre 3a Domaine du bâtiment

Art. 11a

¹ Les directives à édicter en vertu de l'art. 9, al. 3, de la loi sont axées sur les prescriptions harmonisées entre les cantons.

² Il faut, dans la mesure du possible, harmoniser entre les cantons ou avec la Confédération les conventions d'objectifs conclues avec les grands consommateurs.

³ Dans la mesure ou des conventions d'objectifs avec les grands consommateurs remplissent les exigences de la directive du ………. sur les mesures librement consenties en vue de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 ou si un grand consommateur s'engage envers la Confédération à réduire ses émissions de CO2 aux termes de la loi sur le CO2, l'office réalise des audits et le monitorage.

⁴ Sont en particulier réputées rénovations d'envergure au sens de l'art. 9, al. 3, let. d, de la loi:

a. l'assainissement total des systèmes de chauffage et d'eau chaude;

b. les assainissements énergétiques des réseaux de chaleur de proximité, pour lesquels le décompte est effectué par bâtiment, si l'enveloppe d'un ou de plusieurs bâtiments est assainie au-delà de 75%.

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Chapitre 4 Promotion et couverture des risques

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Section 3a Couverture des risques

Art. 17a Principe

¹ Les installations pour lesquelles une caution est demandée à titre de couverture des risques liés au recours à la géothermie doivent remplir les exigences prévues à l'appendice 1.6.

² Une caution est versée si les forages et les essais au sens de l'appendice 1.6 sont qualifiés d'échec total ou partiel.

³ L'office reçoit le mandat de réglementer les exigences minimales spécifiques par voie de directives.