Projet

Section 4 Obligation d'annoncer et de faire rapport

Art. 3j Obligation d'annoncer

¹ Les producteurs d'énergie visés à l'art. 7a de la loi doivent annoncer au responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables, dans les délais, en particulier ce qui suit:

a. la mise en exploitation et la mise hors exploitation d'une installation;

b. les données visées à l'art. 3b.

² Le responsable de groupe-bilan pour les énergies renouvelables doit en particulier annoncer trimestriellement ce qui suit à la société nationale du réseau de transport:

a. l'électricité reprise issue d'énergies renouvelables, ventilée selon la technologie de production, la catégorie et la classe de puissance;

b. les rétributions versées aux producteurs selon la technologie de production, la catégorie et la classe de puissance.

³ Les gestionnaires de réseau doivent annoncer chaque année en particulier ce qui suit à la société nationale du réseau de transport:

a. l'électricité fournie aux consommateurs finaux;

b. l'électricité pour laquelle les grands consommateurs visés à l'art. 15b, al. 3, de la loi ne doivent pas payer de supplément.

Art. 3k Rapport

La société nationale du réseau de transport doit rendre compte trimestriellement à l'office des points suivants:

a. les données prévues à l'art. 3j;

b. l'administration du fonds selon l'art. 3i.

Section 5 Appels d'offres publics soumis aux règles de la libre concurrence

Art. 4 Appels d'offres

¹ L'office lance chaque année des appels d'offres soumis aux règles de la libre concurrence en vue de prendre des mesures d'efficacité de durée limitée; les organismes porteurs de programmes d'efficacité tant privés que publics peuvent y participer.

² Les mesures d'efficacité doivent avoir pour but de réaliser, au meilleur rapport coûts-utilité possible, des réductions d'émissions de CO2 ou de la consommation d'électricité des bâtiments, des véhicules, des appareils ou des entreprises de l'économie et des services, tout en atteignant aussi rapidement que possible la maturation des nouvelles technologies sur le marché.