Projet

les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret ainsi que le droit de consulter les pièces du dossier dont bénéficient ceux qui ont qualité pour recourir au sens des art. 55 et 55f LPE.

Art. 24 Dispositions transitoires

Les demandes en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par le nouveau droit. L’ancien droit s’applique pour les recours en instance de traitement.