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Consultation 2007/47: Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · 13 pages
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3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci se prononce sur l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois.
Art. 12b Délais de traitement pour le rapport d’impact
1 Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer le rapport d’impact.
2 Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, c’est l’OFEV qui évalue le rapport d’impact dans un délai de cinq mois. Après réception de l’avis de l’autorité cantonale, l’OFEV dispose de deux mois au minimum pour se prononcer.
3 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci dispose de trois mois pour évaluer si l’installation prévue répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).
Art. 13a
Abrogé
Art. 14, al 4
4 S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, l’autorité compétente veille à ce que le rapport d’impact et l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement du canton soient communiqués à l’OFEV.
Art. 17, let. a
L’autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l’environnement en se fondant sur les éléments suivants:
a. rapport d’impact;
Art. 17a Elimination des divergences au cours de la procédure fédérale
Si l’autorité fédérale compétente est en désaccord avec l’évaluation de l’OFEV dans le cadre de la procédure décisive, l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration est applicable à l’élimination des divergences4.
Art. 20, al. 1
1 L’autorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport d’impact, l’évaluation du service spécialisé de la protection de l’environnement, les résultats d’une éventuelle consultation de l’OFEV ainsi que le texte de la décision finale, pour autant que cette dernière soit fondée sur les conclusions de l’EIE. Sont réservés