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Consultation 2007/47: Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · 13 pages
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Nr. Type d’installation Procédure décisive
80.2 Projets de desserte forestière A déterminer par le droit cantonal
concernant une zone supérieure à
400 ha
...
80.4 Installations destinées à l’élevage A déterminer par le droit cantonal
d’animaux de rente, lorsque la
capacité de l’exploitation (étables
d’alpage exceptées) est supérieure
à 125 unités de gros bétail (UGB).
80.5 Centres commerciaux et magasins A déterminer par le droit cantonal
spécialisés d’une surface de vente
supérieure à 7500 m2.
80.6 Places de transbordement des A déterminer par le droit cantonal
marchandises et centres de
distribution disposant d’une
surface de stockage des
marchandises supérieure à
20 000 m2 ou d’un volume de
stockage supérieur à 120 000 m3
...
80.9 Pépinières d’une surface A déterminer par le droit cantonal
supérieure à 100 000 m2 et serres
d’une surface totale supérieure à
20 000 m2