Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

Cantons Les cantons saluent le rôle écologique préventif que l’art. 9, al. 4, confère

clairement à l’aménagement du territoire. Le canton de Soleure pointe toutefois les problèmes de démarcation susceptibles de se poser entre le rapport d’impact,

d’une part, et le rapport à établir en vertu de l’art. 47 de l’ordonnance sur

l’aménagement du territoire, d’autre part. Il espère par conséquent que le manuel EIE fournira des critères de délimitation clairs à cet égard.

Le canton des Grisons souhaite éviter une formulation qui exigerait une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (ESIE) dans le cadre de

l’aménagement du territoire. Il considère en effet que l’introduction de l’ESIE devrait d’abord être décidée par le législateur.

Le canton de Vaud souhaite que l’art. 3, al. 1 (Objet de l’EIE), mentionne lui aussi la législation sur l’aménagement du territoire.

Autres associations La Fédération suisse des urbanistes (FSU) salue ce changement et indique que économiques et l’aménagement du territoire doit tenir compte des aspects environnementaux professionnelles indépendamment de la révision de l’OEIE.

Organisations de Le Rheinaubund constate qu’une meilleure coordination avec un aménagement protection de diligent du territoire s’impose et salue ce changement.

l’environnement habilitées à recourir

Commissions et L’Union des villes suisses se rallie à la prise de position de la Ville de Zurich.

institutions fédérales et cantonales

Participants non La Ville de Zurich souligne qu’un aménagement durable du territoire doit prendre consultés en compte l’impact des projets sur l’environnement aussi tôt que possible au cours

de leur phase de planification.

6.7 Art. 10

6.7.1 Art. 10, al. 1

Modifications selon le Art. 10 Directives émanant des services spécialisés de la protection de

projet de révision l’environnement

1

L’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis

conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par l’OFEV lorsque:

b. le rapport d’impact concerne une installation pour laquelle l’OFEV doit être consulté selon l’annexe ou

2

Dans tous les autres cas, l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact sont établis conformément aux directives d’aide à l’exécution édictées par le service spécialisé de la protection de l’environnement du canton.

Résumé Le projet est approuvé par sept cantons (ZH, BE, JU, NE, TI, AG, SO), ainsi que

par le Rheinaubund. Cinq cantons (GL, AR, SG, GR, TG) souhaitent que ces directives soient élaborées d’entente entre la Confédération et les cantons et qu’elles soient valables pour toute la Suisse afin de faciliter l’application de ces dispositions.

La CAJ-CE souhaite que l’expression « conformément aux » soit remplacé par « suivant les » dans les deux alinéas.