Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

canton.

Organisations de Le Rheinaubund approuve le projet, en précisant toutefois que ces dispositions ne protection de doivent pas dispenser l’OFEV de procéder à ses propres évaluations et l’amener à l’environnement se reposer sur celles des cantons, ce qui constituerait un manquement à ses habilitées à recourir obligations légales.

Participants non L’Union suisse des sociétés d’ingénieurs-conseils (USIC) propose un ajout à consultés l’art. 12, al. 2 (en italique ci-après):

2

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, c’est l’OFEV qui évalue l’enquête

préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact à la demande des autorités

compétentes.

Cet ajout vise à contraindre l’OFEV à respecter les délais et les procédures définis par les autorités compétentes.

Elle propose également un ajout à l’art. 12, al. 3 (en italique ci-après):

³ S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci se prononce de façon sommaire sur l’enquête préliminaire, le cahier des charges et le rapport d’impact en s’appuyant sur l’avis du service spécialisé de la protection de

l’environnement du canton et en respectant la procédure définie par les autorités

cantonales.

6.9 Art. 12a

6.9.1 Art. 12a, al. 2 et 3

Modifications selon le Art. 12a Délais de traitement pour l’enquête préliminaire et le cahier des charges

projet de révision1

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer l’enquête préliminaire et le cahier des charges.

2

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale ou si l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci se prononce de façon sommaire sur l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois. A partir de la remise de l’avis cantonal, l’OFEV dispose d’un mois au minimum pour se prononcer.

3

S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celuici se prononce sur l’enquête préliminaire et le cahier des charges dans un délai de deux mois.

Résumé Huit cantons (ZH, JU, NE, VD, TI, AG, GR, SO) approuvent le projet. Trois cantons

(AR, BE, ZG) demandent un raccourcissement du délai dans lequel l’OFEV doit évaluer l’enquête préliminaire et le cahier des charges (un mois au lieu de deux). Le canton de Bâle-Campagne propose la suppression du délai fixé et soumet la possibilité de parler d’une « évaluation rapide ».

economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton, la Fédération suisse des urbanistes et la Conférence Pierres et terres demandent que le délai accordé à l’OFEV soit raccourci à un mois.