Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

Associations faîtières Economiesuisse et l’Union patronale suisse sont d’avis que la proposition du de l’économie DETEC n’apporterait qu’une modification marginale à la situation actuelle et

demandent que la valeur seuil pour le type d’installation 11.4 soit relevée à 600 places de stationnement en général et à 1500 places pour les installations de vente générant un trafic important de marchandises.

L’Union syndicale suisse (USS) critique la politisation de l’annexe et s’oppose à l’augmentation de la valeur seuil de 300 à 500. L’évaluation des installations devrait porter sur le trafic généré, le nombre de trajets et la desserte par les transports publics, et non pas seulement sur le nombre de places de

stationnement. Si le seuil de 500 places devait être maintenu, l’USS demande à titre de projet alternatif des mesures d’accompagnement (EES, EIE sectorielle, uniformisation des conditions de desserte par les transports publics dans toute la Suisse, uniformisation des conditions en matière d’exploitation des places de stationnement obligatoires). L’USS justifie sa position par les mêmes motifs que le PES (augmentation du trafic d’achat).

Autres associations Espace.mobilité défend la position selon laquelle les centres commerciaux et économiques et magasins spécialisés font partie de la société actuelle et de ses modes de vie. Le professionnelles trafic d’achat est une nécessité. Des mesures de restriction conduiraient

uniquement à un trafic d’évitement et, partant, à des émissions supplémentaires. espace.mobilité

Des études scientifiques attesteraient en outre que le trafic automobile généré par les centres commerciaux et magasins spécialisés soumis à l’EIE ne représente que 3,3% du trafic total des voitures de tourisme. Les émissions de substances nocives qui en découlent ne représentent pas même 1% des émissions globales de l’ensemble des pollueurs⁹. Même si les mesures de restriction devaient produire un effet, celui-ci serait à l’échelle des pour mille, donc guère mesurable.

Le renoncement à la perspective centrée sur l’objet au profit d’une approche territoriale globale n’est pas seulement recommandée par les deux offices

fédéraux OFEV et ARE¹⁰, mais aussi explicitement confirmé par un arrêt récent du Tribunal fédéral dans l’affaire du cinéma à la piscine de Dielsdorf¹¹.

Dans une perspective globale, l’impact environnemental réel des centres

commericaux est négligeable. Espace.mobilité en arrive à la conclusion que le critère pour l’obligation d’EIE selon l’art. 10a, al. 2, LPE n’est pas rempli et que les centres commerciaux et magasins spécialisés (type d’installation 80.5) doivent être soustraits à l’obligation d’EIE. En conséquence, l’obligation d’EIE doit être limitée aux parcs de stationnement (bâtiment ou terrain) qui ne relèvent pas des centres commerciaux ou magasins spécialisés.

Espace.mobilité avance en outre l’argument selon lequel les assainissements et, le cas échéant, les extensions de centres commerciaux et magasins spécialisés existants sont utiles sur le plan de l’aménagement du territoire et de la politique de l’environnement. Il serait contraire à une politique durable que des

assainissements de ce type soient retardés, voire abandonnés, en raison de la soumission à l’obligation d’EIE et donc des recours d’associations.