Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

demande explicitement l’égalité de traitement des installations situées en deçà ou au-dessus des valeurs seuils (art. 4 OEIE). Dans la pratique, la situation est cependant différente, parce que l’application du droit environnemental est souvent en particulièrement mauvaise posture, justement dans le domaine politiquement controversé des installations à forte fréquentation.¹⁵ L’égalité de traitement au sein du droit en vigueur requiert, en raison des expériences faites dans la pratique, que les installations de moindre taille soient également soumises à l’EIE et que les valeurs seuils soient par conséquent revues à la baisse.

Par contre, il y a infraction à la LPE si de grandes installations sont soustraites à l’obligation. Les valeurs seuils doivent dès lors être fixées au moins à un niveau minimal permettant que les formats de commerces comme Aldi et Lidl avec leur nombreux sites générant un trafic important soient pris en compte. Leur taille varie de 800 à 1000 m² de surface de magasin environ pour 50 à 150 places de

stationnement.

Par ailleurs, l’ATE fait observer que les cantons et les communes, outre les

atteintes à l’environnement, assument le plus souvent également des frais

subséquents considérables liés aux installations générant un trafic important (notamment le développement du réseau de transports régional). Si les seuils étaient relevés, les autorités auraient encore moins de possibilité d’influence qu’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle les seuils doivent être portés à un niveau plus bas qu’aujourd’hui, également dans l’intérêt des cantons et des

communes.

Enfin, l’ATE est d’avis que la clôture du rapport sur l’EIE avec l’enquête

préliminaire permet d’adopter des valeurs seuils inférieures. Des valeurs seuils plus basses, grâce à la procédure d’EIE accélérée, déboucheraient, dans les délais, à un meilleur résultat final dans l’ensemble.

Association suisse L’ASPAN rejette l’augmentation – proposée par le Département de

pour l’aménagement l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) – du national (ASPAN) nombre déterminant de places de stationnement de 300 à 500 places. Comme il découle des explications, ce relèvement procède de considérations politiques, et non objectives. Selon la volonté du Parlement, les considérations politiques ne doivent toutefois jouer aucun rôle lors de la désignation des installations soumises à l’EIE; les Chambres fédérales ont rejeté pour ce motif l’approbation de l’annexe à EIE par le Parlement demandée dans le cadre de la procédure législative et confié au Conseil fédéral la vérification et l’adaptation périodiques de l’annexe.

L’augmentation des valeurs seuils sans motif objectif saisissable, en réponse à une pure pression politique, représente un dangereux précédent et encourage les exploitants d’autres installations soumises à l’EIE à s’engager pour limiter le champ d’application de l’EIE.

Le relèvement du nombre déterminant de places de stationnement accroît

l’inégalité juridique d’ores et déjà existante entre les petits discounters et les grands centres commerciaux et magasins spécialisés. Le nombre de places d’arrêt, à lui seul, en dit peu sur le volume du trafic, car dans la pollution atmosphérique et sonore, il n’y a pas que le nombre de places de stationnement disponibles qui jouent un rôle, mais aussi leur utilisation dans le temps. Si les valeurs seuils doivent être modifiées, cette modification ne doit pas se faire au moyen d’un relèvement forfaitaire de la valeur seuil, mais dans le cadre d’un système flexible. Outre le nombre de trajets générés, il convient de prendre en compte des facteurs tels que la qualité de la desserte par les transports publics ou l’accessibilité par les moyens de mobilité douce et l’obligation d’EIE doit être échelonnée en

conséquence.