Projet

L’abandon des termes « une partie importante d’un canton » apporte de la clarté. Pour le moment, on se base sur les régions MS (mobilité spatiale). Cette division selon les régions économiques comporte des inconvénients car une région MS peut s’étendre sur deux cantons (comme par exemple la région 103 qui comprend une partie du canton de Berne et une partie du canton de Neuchâtel). Ceci peut conduire à une inégalité de traitement des assurés au cas où, contrairement à l’autre, un canton ne dépose pas de demande ou même ne remplit pas les conditions d’octroi.

Conséquences financières

Les conséquences financières ne peuvent guère être estimées, car elles dépendent notamment du fait qu’un canton remplisse ou non toutes les conditions et qu’il dépose également une demande.