Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité

VD:

Plutôt que de renoncer à soutenir les modifications de l'art. 41 de la loi sur la nationalité (LN) telles qu'elles sont proposées par l'initiative parlementaire, comme certains des milieux consultés l'auraient souhaité en raison du nombre peu élevé de cas, il apparaît au contraire plus conforme au but recherché par la loi de réagir activement contre les naturalisations entachées de fraude. Une lutte systématique contre les abus ne peut en effet que contribuer largement à mieux faire accepter les naturalisations par l'opinion publique, ce d'autant plus lorsque celle-ci constate que l'autorité réagit fermement lorsque la naturalisation est obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Le Conseil d'Etat constate également, dans la mesure où la naturalisation peut être annulée s'il y a de fausses déclarations ou s'il y a dissimulation de faits essentiels dans la procédure de naturalisation, qu'il s'avère nécessaire dans ces cas de donner à l'autorité les moyens de lutter efficacement contre ces abus qui ne sont pas toujours découverts immédiatement, ce que le système légal actuel ne permet pas de réaliser. Dès lors, le Conseil d'Etat et, d'une manière générale, un grand nombre des entités cantonales qui ont été consultées, estiment que la modification de l'article 41 LN proposée par l'initiative parlementaire et qui vise de porter le délai à huit ans pour annuler une naturalisation est souhaitable. De la même façon, le principe tendant à ce qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction signalé à la personne naturalisée est également une mesure adaptée à la situation, car il n'est pas toujours possible, selon les expériences faites, de clore les procédures en annulation de la naturalisation dans les deux ans après avoir eu connaissance des faits, les instructions étant longues et complexes, surtout lorsqu'il s'agit d'administrer des moyens de preuve importants durant la procédure en annulation.

VS:

Tous les cantons connaissent malheureusement des cas, trop fréquents, où la naturalisation facilitée a été obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Ces cas sont systématiquement dénoncés et nous pouvons constater avec satisfaction que l'autorité fédérale compétente prend actuellement cette problématique au

sérieux. Nous approuvons entièrement la proposition qui est faite d'allonger le délai de prescription que nous souhaiterions voire même passer à dix ans.

Un cas particulièrement choquant que nous vous résumons ci-dessous vous convaincra de la justesse de notre position.

Une personne étrangère, en séjour illégal, épouse une Suissesse (Suissesse par un premier mariage) au début de l'année 1991. L'époux obtient la naturalisation suisse en vertu de l'art. 27 LN le 28.05.1996. Le divorce est prononcé le 20.10.2005. L'ex-époux se remarie en 2006 dans son pays d'origine avec une compatriote restée au pays avec leurs six enfants communs, nés respectivement en 1991 (année du mariage avec l'épouse Suissesse), 1993,

1995, 1998, 2000 et 2006. L'épouse Suissesse était certainement de connivence. Mais l'époux a pu devenir suisse grâce à son mariage alors qu'il entretenait des relations suivies durant quinze ans avec celle qui est devenue sa deuxième épouse et dont il a eu six enfants, dont les trois nés après l'acquisition de la nationalité suisse par leur père sont également devenus suisses.

Une action en annulation n'a pas pu être déposée en 2006 pour cause de prescription.