Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité

Même la prolongation du délai de prescription à huit ans est insuffisante pour lutter contre certains dossiers, particulièrement choquants.

En conclusion, nous ne pouvons qu'approuver la prolongation du délai de prescription et souhaitons qu'il soit fixé en définitive à dix ans.

Permettez-nous d'ajouter une remarque supplémentaire. La proposition mise en consultation vise à lutter contre des abus constatés. Il nous semble judicieux de saisir cette occasion pour parler également prévention. L'art. 26 LN subordonne très clairement l'acquisition de la nationalité suisse par la naturalisation facilitée à la condition que le requérant se soit intégré en Suisse, qu'il se conforme à la législation suisse et qu'il ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Or dans la pratique, l'on constate que la Confédération accorde la naturalisation facilitée sans contrôler l'intégration des requérants. Aucun rapport de la part des cantons n'est exigé. Davantage de rigueur dans l'examen des dossiers de naturalisation facilitée et l'exigence de rapports plus détaillés concernant l'intégration permettraient de déceler des cas d'abus avant l'octroi de la nationalité.

Proposition:

• Le délai de prescription doit être fixé à 10 ans au lieu de 8 ans.

• Au niveau de la prévention, la condition de l'intégration doit être examinée avec plus de

rigueur déjà pendant la procédure de naturalisation au moyen de rapports plus détaillés concernant l'intégration.

1.1.2. Partis politiques

SVP:

Die Ausdehnung der heute fünfjährigen Frist für die Nichtigerklärung von Einbürgerungen ist im Interesse einer konsequenten Missbrauchsbekämpfung zwingend nötig.

Auch die Einführung einer differenzierten Regelung der Verjährungsfrist wird von der SVP

begrüsst. Im Gegensatz zur Staatspolitischen Kommission fordert die SVP jedoch eine Verdoppelung der Nichtigerklärungsfrist auf zehn Jahre, wie dies auch in der Petition

Sensogiovane.ch (06-18) gefordert wurde. Für eine Einschränkung auf genau acht Jahre wurden keine stichhaltigen Gründe vorgebracht.

Eine Ausdehnung der Frist auf zehn Jahre würde einerseits die Möglichkeiten zur Missbrauchsüberführung erweitern und andererseits die präventive Wirkung noch verstärken.

Tolerierte Missbräuche aufgrund zu kurzer Verjährungsfristen dürfen nicht länger in Kauf genommen werden.

Allerdings darf danach bei der Bekämpfung des Missbrauchs in diesem Bereich nicht Halt gemacht werden, sondern es müssen noch weitere Schritte an die Hand genommen werden.

Antrag:

• Verdoppelung der Nichtigerklärungsfrist von fünf auf zehn Jahre