Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Domaine de direction Nationalité, intégration et subventions fédérales Section Nationalité

PREMIÈRE PARTIE

1. Introduction

Le 24 mars 2006, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une initiative parlementaire portant sur la loi sur la nationalité (06.414 n Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation) sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

L’initiative vise à modifier l’article 41, alinéa 1 de la loi sur la nationalité¹ (LN) et à prévoir un délai plus long que le délai actuel de cinq ans pour annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

Réunie le 4 juillet 2006, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire et a décidé, par 13 voix contre 8, d’y donner suite. Le 30 octobre 2006, la CIP du Conseil des Etats s’est ralliée sans opposition à la décision de son homologue.

L’initiative parlementaire exprime la nécessité d’une réglementation, déjà mentionnée par l’ODM en 2005 dans son rapport concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité², disponible sur internet. Ce rapport énumère les différentes sortes d’abus, présente les mesures existantes pour lutter contre ces abus et en propose de nouvelles.

Contrairement à l’initiative parlementaire Lustenberger, qui ne se prononce pas sur la durée de prolongation du délai d’annulation de la naturalisation, le rapport de l’ODM proposait déjà de faire passer ce délai de cinq à huit ans.

Le 2 juillet 2007, La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a lancé une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations suisses des Communes, des Villes et des Régions de Montagne ainsi que des organisations économiques. Le délai a couru jusqu'au 15 octobre 2007.

L'objet de la consultation portait sur la modification de l'article 41 LN. Selon l’actuel article 41, alinéa 1 LN, l’office peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Selon la proposition de la CIP, la naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a eu connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant les procédures de recours.

L'évaluation détaillée des prises de position engrangées montre que le projet présenté a suscité beaucoup d'intérêt. Dans le dépouillement des réponses, nous avons tenté de tenir compte dans la mesure du possible de toute la diversité des réponses et suggestions exprimées.