Projet

Projet d’instructions Annexe 6

d'exportation effectuées par des véhicules suisses ou étrangers, la compétence appartient à l'autorité cantonale chargée de délivrer les autorisations (art. 79, al. 1, OCR).

3.4.3 Autorisation spéciale ; demande

En cas de dépassement des limites de poids ou de dimensions, en particulier lorsque cela exige un accompagnement par la police, les demandes d'autorisation spéciale seront déposées auprès de

l'OFROU, au plus tard sept jours ouvrables avant le début de la

course, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

3.4.4 Autorisation spéciale ; urgence

Si, en raison de l'urgence de la course, la demande n'a pas pu être déposée dans le temps imparti, les organes douaniers la soumettent à l'OFROU. Dès que ce dernier a donné son accord écrit, ils peuvent établir son autorisation sur un formulaire unique et la remettre au requérant. Ce procédé permet d’accorder simultanément plusieurs dérogations aux limites de poids et de dimensions.

3.4.5 Entrée sans autorisation spéciale

Lorsqu'un véhicule dont les poids ou les dimensions dépassent les limites légales ne bénéficie pas d'une autorisation spéciale, son entrée en Suisse ne sera admise que pour décharger, sur place et sous le contrôle des organes douaniers, la partie de la marchandise qui excède les dimensions ou les poids autorisés.

S’il n’est pas possible de ramener le véhicule aux poids ou dimensions autorisés, il y a lieu de le refouler. Lorsque cette solution est également exclue, les organes douaniers peuvent tolérer l’entrée en Suisse, mais ils doivent en avertir la police, qui prendra les mesures nécessaires.

3.4.6 Sortie sans autorisation spéciale

Les organes douaniers feront en sorte que le contrevenant soit dénoncé lorsque des infractions auront été constatées à la sortie de Suisse.

3.5 Interdiction de circuler la nuit et le dimanche

3.5.1. Entrée sans autorisation spéciale

Pendant la durée de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit (art. 91, al. 1 et 2, OCR), les véhicules qui y sont soumis (art. 91, al. 3 et 4, OCR) et qui sont dépourvus d’une autorisation spéciale valable (cf.

art. 92 OCR) seront retenus jusqu'à la fin de ladite interdiction.

3.5.2 Sortie sans autorisation spéciale

Lorsque des véhicules se présentent à la sortie sans autorisation spéciale, leurs conducteurs seront dénoncés. Ils seront ensuite autorisés à poursuivre leur course si les organes douaniers du pays limitrophe confirment qu’aucune interdiction de circuler la nuit ou le dimanche ne s’applique au véhicule en question sur son territoire.