Rapport sur les résultats

définitive d’informations très importantes pour prévenir le risque de récidive. Il n'existerait alors plus aucun moyen de vérifier objectivement les antécédents de l'auteur. Or, ces informations seraient essentielles, notamment pour réaliser une expertise médico-légale sur des délinquants sexuels et des auteurs de violences. Pour le canton de SG et la CCPCS, il faut donc cesser sur le champ (et non pas attendre la révision totale du droit du casier judiciaire) d'éliminer ces inscriptions.

i) Extension de l'enregistrement des infractions commises par des mineurs

Pour le canton de SG, il convient de modifier rapidement la pratique des inscriptions relevant du droit pénal des mineurs. Il pense qu’il est important pour les autorités pénales, mais aussi pour les autorités chargées des naturalisations de bien connaître les antécédents pénaux de la personne à laquelle elles ont affaire. C’est la raison pour laquelle il ne faudrait pas seulement enregistrer dans VOSTRA les infractions des mineurs qui débouchent sur des sanctions privatives de liberté.

j) Introduction d’une interdiction expresse d’utiliser les informations des bases de don-

nées parallèles une fois qu'elles ont été supprimées de VOSTRA

Pour s’assurer que l’interdiction d’archiver les données du casier judiciaire vaut également pour les données de VOSTRA copiées et traitées dans une registre parallèle, les JDS préconisent de faire inscrire dans la loi le fait que les données tirées du casier judiciaire ne peuvent être enregistrées et archivées en dehors de celui-ci que dans les délais fixés par l’art. 369, al. 1 à 6, CP et qu’elles doivent ensuite être détruites.