Rapport sur les résultats

naturalisation à tort. Une naturalisation pouvant être annulée, en vertu de l’art. 41 de la loi sur la nationalité (LN), dans les cinq ans si un candidat est condamné pour un délit une fois la nationalité acquise, octroyer l’accès aux données relatives aux procédures pénales en cours serait inutile et contraire au principe de proportionnalité.

Le PS et les JDS proposent, quant à eux, que seules les données relatives aux procédures pénales en cours concernant les personnes de nationalité étrangère puissent être consultées, puisqu’on ne peut annuler une naturalisation en vertu de l’art. 41 LN au motif que le requérant fait l’objet d’une procédure. La litispendance d’une procédure pénale ne saurait être un motif d’annulation de la naturalisation pour les personnes ayant obtenu la nationalité suisse.

bb) Accès limité aux données concernant les personnes ayant leur domicile dans le can-

ton concerné

Le PS et les JDS souhaitent que l’accès aux données soit réduit au strict nécessaire. Les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal ne devraient, à leur avis, avoir accès qu’aux données concernant des personnes ayant leur domicile dans le canton habilité à faire la demande de consultation.

cc) Accès limité aux données concernant les étrangers et les personnes dont le délai

d’annulation de la naturalisation n’est pas échu

Les JDS exigent que la consultation des données relatives aux jugements se limite aux personnes de nationalité étrangère et aux personnes ayant obtenu la nationalité suisse depuis moins de cinq ans.

d) Opposition à la réglementation proposée

Seuls les JDS s’opposent à ce que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal aient un accès en ligne aux données du casier judiciaire. Ils considèrent que cette nouvelle réglementation est un autre moyen de durcir inutilement les conditions de la naturalisation (à propos des exigences minimales requises par les JDS, voir les ch. 5.1 et 5.2, let. c).

5.3. Critiques émises dans les domaines de fedpol et du SAP

a) Critiques d’ordre général

Le canton d’AG souhaite que les conditions d’accès soient régies par la loi et que l’information des personnes concernées soit garanti, ce qui ne serait, selon lui, pas toujours le cas dans les domaines de fedpol et du SAP. Il pense que les « fishing expeditions » (pêche aux informations) sont à exclure (voir ci-dessous, aux let. b, d et g, les autres critiques émises par AG).

Le canton du JU n’entend pas remettre en cause l’élargissement des droits d’accès au casier judiciaire. Il fait toutefois remarquer qu’il convient de ne l’envisager que de manière restrictive. Il est, à son avis, délicat d’instaurer un accès en ligne en faveur d’un organe de police (et non d'un organe judiciaire) dans le but de prévenir des infractions (cf. art. 367, al. 2, let. c, ch. 1, AP-CP). Il considère qu’il convient d’être circonspect en la matière, la protection de la sphère personnelle des individus ne devant pas systématiquement céder le pas devant des intérêts d’ordre sécuritaire, et encore moins devant des arguments relevant de l’efficacité de l’administration.