Rapport sur les résultats

Dans sa prise de position, ZH laisse a contrario entendre qu’il s’oppose à ce que des informations soient communiquées à Interpol dans le strict cadre d’une enquête policière.

AG demande que soit mentionnée dans VOSTRA toute demande d’extrait du casier judiciaire faite par fedpol à l’intention d’Interpol. Cela ferait partie du droit de consultation (art. 370 CP) des personnes concernées (à propos de l’extension du droit de consultation, voir également les remarques au ch. 5.1, let. c).

5.4. Autres modifications urgentes

a) Remarques préliminaires

Comme nous l’avons déjà relevé au ch. 3, les propositions de modifications à apporter dans le domaine du casier judiciaire qui ont été faites dans le cadre du questionnaire (mais qui ne sont pas en lien direct avec les droits d’accès en ligne de fedpol, du SAP-DDPS et des autorités cantonales de naturalisation) ne font pas l’objet de la présente synthèse, mais servent seulement à préparer le projet de révision totale qui sera entrepris prochainement.

Toutefois, certains participants ont émis le souhait que des modifications soient effectuées dans le cadre du présent projet législatif. C’est la raison pour laquelle il en sera question ciaprès. Les autorités qui souhaitent également ces modifications, mais qui préfèrent attendre la révision totale, ne sont, quant à elles, pas mentionnées.

b) Extension des droits d’accès aux services de police cantonaux

Plusieurs participants souhaitent que tous les services de police cantonaux (CCPCS, UVS, UDC, SO, SG, NE, ZG), mais aussi les services de police des villes de Zurich, Winterthour, St-Gall, Lugano, Coire et Neuchâtel (CCPCS), voire de toutes les grandes villes et de toutes les villes de taille moyenne (UVS), bénéficient au plus vite d’un accès en ligne aux données du casier judiciaire.

La CCPCS ainsi que les cantons de SG, de SO, de NE et de ZG ne voient pas pourquoi les services de police cantonaux et fédéraux ne seraient pas sur un pied d’égalité puisqu’ils exécutent les mêmes tâches de police judiciaire dans le cadre de leurs compétences respectives. Aux yeux de la CCPCS, de l’UDC ainsi que des cantons de NE et de SO, les raisons justifiant l'octroi du droit d'accès aux autorités fédérales (confirmer ou infirmer un soupçon initial, empêcher des investigations parallèles, disposer d’informations permettant de vérifier la crédibilité des personnes interrogées, protéger des agents infiltrés) valent également pour les services de police cantonaux. Selon la CCPCS, il est important que les services de police cantonaux aient accès aux données de VOSTRA car il s’agit de la première instance habilitée à poursuivre les auteurs d'infractions. L’UDC et le canton de ZG rappellent par ailleurs qu’une investigation policière séparée des autres procédures a été introduite dans le cadre de l’unification du droit de la procédure pénale (voir aussi les explications au ch. 5.3, let. e).

Certains participants font en outre remarquer que les services de police cantonaux (CCPCS, UDC, SO, ZG) et municipaux (CCPCS) doivent sans plus attendre bénéficier d'un accès en ligne à VOSTRA dans le but de prévenir les infractions conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).

Le canton de NE fait valoir qu’octroyer un droit d’accès aux services de police cantonaux serait également judicieux dans d’autres domaines administratifs (p. ex. les armes, les entre-