Rapport sur les résultats

ZH, par contre, remet complètement en cause les droits d’accès de fedpol et du SAP aux fins de prévenir et poursuivre les infractions (voir ci-dessous, aux let. c à g, les autres critiques formulées par ZH).

Aux yeux des JDS, l’extension des droits d’accès en faveur des services secrets ne se justifie pas. Ils jugent beaucoup plus urgent de créer une autorité chargée de surveiller toutes les activités de police et de renseignement exercées par les autorités fédérales.

La FSFP se montre également réticente à une extension des droits d’accès en faveur du SAP-DDPS. Elle voudrait éviter que l’armée s’immisce trop dans les tâches policières visant au maintien de la sûreté intérieure et demande donc que les conditions soient clairement fixées au cas où cela devrait se produire. Pour la FSFP, il est nécessaire de définir précisément les buts dans lesquels les données peuvent être consultées et de ne donner accès à l'armée qu’aux bases de données dont elle a vraiment besoin.

b) Consultation par fedpol des données relatives aux procédures pénales en cours et

conséquences sur l'enregistrement dans VOSTRA

AG aimerait voir mentionné dans VOSTRA le fait qu’une enquête est en cours lorsque fedpol

– et en particulier le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (art. 367, al. 2, let. c, ch. 5, AP-CP) – consulte les données du casier judiciaire dans le cadre d’une affaire pénale, cela afin que les autorités cantonales puissent en avoir connaissance en cas de procédure relevant de leurs compétences.

c) Consultation des données de VOSTRA afin de confirmer un soupçon initial

ZH pense que les données contenues dans le casier judiciaire ne peuvent à elles seules permettre de confirmer un soupçon initial et qu’en concentrant l’enquête sur les personnes ayant un casier judiciaire, on court le risque de ne plus rechercher d’autres indices probants. L’expérience a, selon lui, montré que les données du casier judiciaire s’avèrent seulement utiles si un soupçon initial a pu se vérifier.

d) Consultation des données de VOSTRA afin de vérifier la crédibilité des personnes

interrogées

De l’avis du canton d’AG, le code de procédure pénale (CPP) ne prévoit aucune réglementation relative à la marche à suivre pour se procurer les extraits du casier judiciaire concernant des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements. Il n'existerait d’ailleurs, d’après lui, aucune base légale en la matière. Il souligne par ailleurs qu’il existe d'autres moyens de vérifier la crédibilité des témoins ou des personnes appelées à fournir des renseignements.

Selon ZH, le fait de disposer simplement des données du casier judiciaire pourrait conduire la personne qui mène l’interrogatoire à se faire une idée préconçue de la personne interrogée, ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’interrogatoire au lieu de faire progresser l’enquête.