Rapport sur les résultats

prises de sécurité), dans la mesure où il est ici souvent nécessaire d’agir rapidement et que les personnes concernées ne sont pas toujours disposées à coopérer.

Selon la CCPCS et le canton de ZG, un accès en ligne à VOSTRA permettrait en outre d’interpréter correctement les données provenant des seuls systèmes d’information de police (p. ex. l'index de police ou RIPOL) et qui sont souvent enregistrées sur la base d’un simple soupçon, et ainsi d’éviter de commettre des erreurs. Comme il est possible de voir dans VOSTRA si un jugement au fond a été rendu dans un cas d’espèce, un simple suspect serait moins vite considéré comme coupable par la police.

Le canton de NE souligne la nécessité d’un accès en ligne aux données de VOSTRA, dans la mesure où les services de police cantonaux fonctionnent 24 h sur 24. Selon la CCPCS, on pourrait limiter le nombre d’accès en ligne en instaurant des contrôles de qualité internes.

La CCPCS et le canton de ZG rappellent que les autorités cantonales chargées de la circulation routière ont le droit de consulter en ligne les données du casier judiciaire (art. 367, al. 2, let. h, CP). Ils estiment donc que les services de police cantonaux, qui remplissent une mission similaire, doivent, eux aussi, être raccordés à VOSTRA, et ce sans plus attendre.

La CCPCS et l’UVS invoquent enfin le cas de la procédure de naturalisation. Elles exigent qu’en particulier les polices municipales des grandes villes et des villes de taille moyenne bénéficient des mêmes droits que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal afin de pouvoir procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre des procédures de naturalisation. Au vu du fait que, par le passé, l'exécution des procédures de naturalisation a nécessité l'aide des services de police cantonaux et municipaux, elles ne voient pas pourquoi seules les autorités chargées des naturalisations – et non pas aussi les services de police cantonaux – auraient accès à VOSTRA. L’UVS cite l’exemple de la police municipale de Zurich, qui traite toutes les demandes de naturalisation déposées dans sa zone de compétence alors que la police cantonale de Zurich se charge des demandes déposées dans le reste du canton. Tous les services de police municipaux des grandes villes et des villes de taille moyenne seraient confrontés à la même situation ou à une situation semblable (par exemple, à Winterthour, St-Gall, Lucerne, etc.). Les personnes chargées de traiter les demandes de naturalisation (p. ex. celles travaillant à la police municipale de Zurich) se retrouveraient souvent avec des extraits du casier judiciaire qui ne seraient plus à jour. Leur permettre de consulter toutes les données du casier judiciaire (données relatives aux jugements et données relatives aux procédures pénales en cours) leur serait donc très utile pour mettre à jour les rapports de police. Les réserves en lien avec la protection des données doivent être clairement relativisées car, même dans les grandes villes et les villes de taille moyenne, le cercle des personnes chargées de procéder à des vérifications dans le cadre de procédures de naturalisation est restreint (p. ex. à Zurich : sept personnes, dont le chef).

L’UVS souligne par ailleurs que la Confédération est tenue de prendre en considération la situation particulière des villes, conformément à l’art. 50, al. 3, Cst. Malheureusement, cette dernière n’accorderait bien souvent pas l’importance nécessaire au devoir qui lui incombe, et ce même dans les projets législatifs.

Le canton de ZH, qui est contre l’octroi des droits d’accès aux services de police fédéraux – en tout cas dans les domaines de la prévention d'infractions et de la poursuite de leurs auteurs –, s’oppose également formellement à un raccordement en ligne des services de police cantonaux (cf. ch. 5.3).