Rapport sur les résultats

mais peuvent seulement être "consultées" par celles-ci. ZG propose donc de reformuler la phrase comme suit : « Les données personnelles relatives aux procédures pénales en cours (art. 366, al. 4, CP) ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à

e. Les autorités mentionnées à l’al. 2, let. f, peuvent consulter les données en ligne. »

ZG exige par ailleurs qu’on explique clairement dans le rapport explicatif que la possibilité de consulter les données en ligne inclut le droit d’imprimer et d’utiliser les données consultées afin de mener à bien la procédure engagée.

Le canton de BE voudrait qu’une rectification soit apportée au ch. 4 du rapport explicatif. En effet, selon lui, le projet de révision proposé n'entraînera pas d’allègement financier, dans la mesure où les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal ont déjà accès aux données relatives aux procédures pénales closes.

b) Etendre les droits d’accès

aa) Aux membres de l’autorité décisionnelle

L’UDC souhaite que les membres de l’autorité décisionnelle élus par le peuple bénéficient des mêmes droits que les membres des services chargés d’instruire les demandes de naturalisation et puissent donc sur demande avoir un accès illimité aux données relatives aux jugements prononcés contre les requérants. Il demande que la loi soit précisée dans ce sens. A ses dires, il arrive en effet très souvent que les services chargés d’instruire les demandes ne produisent pas tous les documents.

bb) Aux autorités de recours

Selon M. Antonio Imoberdorf, juge de la Cour III du TAF, les autorités de recours devraient avoir accès à VOSTRA au même titre que les autorités inférieures. En effet, selon le précité, elles ne rendent parfois leurs décisions que deux ans plus tard, d’où la nécessité pour elles d’avoir accès à des informations à jour.

cc) Aux autorités chargées des naturalisations au niveau des communes

La FSBC, l’ACS, le canton de ZG et la FSFP (mais seulement pour les autorités chargées des naturalisations dans quelques grandes villes) voudraient que les autorités chargées des naturalisations au niveau des communes bénéficient, elles aussi, d’un droit d’accès en ligne aux données du casier judiciaire afin de mener leurs procédures de naturalisation. Voici les arguments invoqués :

− L’ACS fait valoir que les communes sont directement concernées par les modifications

proposées car elles sont les premières à se prononcer et ont donc de ce fait un rôle décisif dans la procédure de naturalisation. Selon la FSBC, il arrive fréquemment que les extraits du casier judiciaire fournis par les requérants ne soient déjà plus à jour avant la fin de la première étape de la naturalisation (qui intervient au plan communal).

− Selon l’ACS et le canton de ZG, la crainte évoquée dans le rapport explicatif (ch. 2.2.4)

que des données pénales pouvant rendre la réinsertion sociale délicate soient trop largement diffusées lorsque les décisions de naturalisation sont prises par l’assemblée communale n’est pas fondée. D’après eux, cette affirmation laisse entendre que la confidentialité n’est pas garantie au niveau des communes, ce qu'elle ne saurait accepter. L’ACS ex-