Rapport sur les résultats

h) Prolongation du délai de conservation pour les autorités judiciaires en matière pé- nale ........................................................................................................................ 16 i) Extension de l'enregistrement des infractions commises par des mineurs ............ 17 j) Introduction d’une interdiction expresse d’utiliser les informations des bases de données parallèles une fois qu’elles ont été supprimées de VOSTRA .................. 17

1. Contexte Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi et le rapport explicatif relatifs à la révision du code pénal (CP) concernant la nouvelle réglementation des droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l'Office fédéral de la police (fedpol) et du Service d’analyse et de prévention (SAP) aux données du casier judiciaire. Le projet de révision prévoit une modification de l’art. 367, al. 2, let. c (droits d’accès de fedpol) et al. 4 (accès aux données relatives aux procédures pénales en cours) CP, et la création, à l'art. 367, al. 2, CP, des let cbis (droits d'accès du SAP) et f (droits d’accès des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal) :

Art. 367, al. 2, let. c, c^bis (nouveau) et f (nouveau), et al. 4

² Ces données peuvent être consultées en ligne par les autorités suivantes :

c. le service compétent de l’Office fédéral de la police, aux fins de :

1. prévenir les infractions visées à l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, lorsqu’elles relèvent de sa compétence,

2. poursuivre les infractions visées aux art. 23 et 24 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)2 pendant toute la durée de l’investigation policière et de l’instruction par le ministère public,

3. communiquer des informations à Interpol :

− dans le cadre d’enquêtes pénales en cours

− dans le cadre d’investigations policières concernant les infractions visées aux art. 23 et 24 CPP

− dans le but de prévenir les infractions visées à l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI,

4. procéder au contrôle prévu par la loi du réseau de systèmes d'information de police visé à l’art. 9 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération3,

5. gérer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,

6. prendre et lever des mesures d’éloignement contre des étrangers en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)4 et préparer des décisions d’expulsion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution,

7. communiquer des informations à Europol en vertu de l’art. 355a, dans la mesure où elles lui sont nécessaires aux fins prévues aux ch. 1 et 2 ;

c^bisle Service d’analyse et de prévention, aux fins de :

1. prévenir les infractions visées à l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI, lorsqu’elles relèvent de sa compétence,

2. procéder à l’examen de mesures d’éloignement contre des étrangers en vertu de la LEtr et préparer des décisions d’expulsion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution,

3. communiquer des informations à des autorités étrangères responsables de la sécurité dans le cadre de demandes de conformité de personnes,

4. communiquer des informations à Europol en vertu de l’art. 355a, dans la mesure où elles lui sont nécessaires aux fins prévues au ch. 1 ;

f. les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton aux fins d’accomplir une procédure de naturalisation.

⁴ Les données personnelles relatives aux procédures pénales en cours (art. 366, al. 4) ne peuvent être traitées que par les autorités énumérées à l’al. 2, let. a à f.

La procédure de consultation a pris fin le 20 avril 2009. Tous les cantons, ainsi que les partis politiques et plusieurs organisations concernées étaient invités à y participer.

¹ RS 120

² RS ...

³ RS 361

4 RS 142.20