Rapport sur les résultats

plique que, ces dernières années, nombre de cantons et de communes ont modifié leur procédure de naturalisation si bien qu’aujourd’hui, c’est le pouvoir exécutif ou une commission spéciale qui se charge des naturalisations dans la plupart des communes. ZG fait savoir que ce sera désormais le conseil communal et non plus l’assemblée communale qui prendra les décisions de naturalisation au niveau communal avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le droit de cité du canton de Zoug (§ 16, al. 1). La FSFP souligne également la nécessité de mettre les institutions sur un pied d’égalité.

− L’ACS indique que, dans les quelques communes où les décisions de naturalisation sont

prises par l’assemblée communale, ce sont les services administratifs qui préparent les décisions d’octroi ou de refus du droit de cité en veillant au respect des droits fondamentaux, de la législation sur la protection des données et des dispositions pertinentes du droit fédéral. De plus, aucune commune ne souhaite, selon elle, être poursuivie pénalement pour atteinte à la personnalité. L’ACS trouve injuste de priver les communes et les villes de données dont elles ont besoin pour prendre leurs décisions et de leur reprocher ensuite de ne pas travailler de manière professionnelle.

− L’ACS fait en outre valoir que la Confédération est tenue de prendre en compte les inté-

rêts des communes en vertu de l’art. 50, al. 2 et 3, de la Constitution (Cst.). Or, en l’espèce, le législateur n’y aurait pas pris garde.

− Techniquement parlant, ZG trouve absurde que les autorités communales octroient le droit

de cité, ignorant que des procédures pénales sont en cours, alors que les autorités cantonales ont accès à des données du casier judiciaire qu’elles ne peuvent pas leur communiquer. A son avis, le raccordement en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau des cantons ne permettra de réduire la charge de travail que si les données consultées peuvent être jointes au dossier et transmises aux autorités chargées des naturalisations au niveau des communes.

A l’inverse, l’USS s’oppose formellement à ce que les autorités chargées des naturalisations au niveau communal aient directement accès aux données de VOSTRA. ZH partage également les craintes exprimées dans le rapport explicatif (ch. 2.2.4, p. 7) s’agissant du raccordement à VOSTRA des autorités chargées des naturalisations au niveau communal.

L’UVS demande le raccordement à VOSTRA des corps de police municipaux afin d’accomplir les procédures de naturalisation au niveau communal (voir à ce propos les explications au ch. 5.4, let. b).

c) Restreindre les droits d’accès

aa) Pas d’accès aux données relatives aux procédures pénales en cours (d’une manière

générale ou seulement concernant les citoyens suisses)

L’USS exige que les autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal n’aient d’une manière générale pas accès aux données relatives aux procédures pénales en cours. En effet, le risque de mépris de la présomption d’innocence serait à son avis trop grand. Le fait qu’une procédure pénale pour crime ou délit soit en cours ne permettrait pas, selon elle, de fonder dans tous les cas des soupçons sur un éventuel non-respect de l’ordre juridique suisse. Il n’est en effet pas rare que des plaintes pénales pour des délits soient déposées de manière abusive, comme a pu le constater l’USS. La plupart de ces plaintes sont classées sans suite ou rejetées par les tribunaux. Malgré leur caractère abusif, de telles plaintes infondées pourraient inciter des autorités cantonales à suspendre ou à rejeter une demande de