Rapport sur les résultats

c) Extension des droits d’accès afin de recruter des policiers et des membres de

l’armée

De l’avis du canton de SG, il faut que les policiers et les membres de l’armée qui sont recrutés fassent l'objet d'un contrôle de sécurité fondé sur le casier judiciaire complet.

d) Extension des droits d’accès aux services pénitentiaires

Le canton de NE demande que les services pénitentiaires aient au plus vite accès aux données relatives aux procédures pénales en cours. Cela permettrait, selon lui, d’augmenter sensiblement la qualité du pronostic avant que l’autorité d’application décide des allègements carcéraux (congés, transferts en milieu ouvert ou régime de travail externe) et de bénéficier d’une meilleure base décisionnelle lors de l’octroi d’une possible libération conditionnelle.

e) Extension des droits d’accès aux services de probation

Le canton de NE exige que les services de probation aient rapidement accès à VOSTRA pour mieux pouvoir évaluer les risques de récidive.

f) Extension du droit de renseignement pour certains employeurs

Le canton de SG souhaite que certains employeurs privés aient accès à d’autres informations du casier judiciaire que celles contenues dans l’extrait destiné aux particuliers s’ils font valoir un intérêt digne de protection et que les intérêts de la personne concernée ne s’y opposent pas de manière prépondérante. Pour éviter un afflux de demandes, les buts dans lesquels ces demandes pourront être faites devront être précisément définis par la loi.

g) Création d’un registre sur les délinquants sexuels et les auteurs de violences pour les

autorités de police et les autorités judiciaires en matière pénale

L’UDC demande que soit créé à l’OFJ un registre indépendant et imprescriptible qui contiendrait le nom des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences ayant commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1^bis, CP, ainsi que leur adresse et leur lieu de travail actuels. Afin que l'OFJ dispose de données qui soient à jour, les personnes concernées seront tenues de signaler tout changement de situation. Tout manquement à cette obligation devra être sanctionné. Le registre devra également contenir des informations relatives à la libération et aux congés. Les autorités mentionnées à l'art. 367, al. 2, CP, de même que les autorités de police cantonales et les autorités cantonales chargées des enquêtes devront avoir un accès direct à ce registre. Les informations ne pourront être radiées qu’à la mort de la personne concernée.

h) Prolongation du délai de conservation pour les autorités judiciaires en matière pénale

Si le canton de SG et la CCPCS ne voient aucun inconvénient à ce que toutes les inscriptions relevant du droit pénal des mineurs ou du droit pénal des adultes ne figurent plus sur les extraits destinés aux particuliers au bout d’un certain temps, ils demandent que ces inscriptions continuent d'être visibles au moins par les autorités pénales et les tribunaux pénaux. Ils expliquent qu’il est aujourd’hui impossible de reconstituer des données relatives à des jugements une fois qu’elles ont été éliminées de VOSTRA. Cette élimination entraînerait la destruction