Rapport explicatif

qui restreindraient leur liberté de décision relative à un enfant handicapé. Pour cette raison, la NEK-CNE préconise de procéder à un examen scientifique des effets que l’admission du DPI peut avoir sur la société et sur le plan psychologique.114 Ces craintes doivent être prises au sérieux et la loi doit donc être évaluée en relation avec ces différents effets indirects.

La lettre d concerne l’évaluation des processus d’exécution et de surveillance dans l’administration. Le but est de vérifier l’efficience et l’efficacité de la réglementation d’exécution proposée et d’élaborer d’éventuelles propositions d’optimisation.

L’alinéa 3 accorde le droit à l’organe d’évaluation d’exiger des titulaires d’autorisation qu’ils lui fournissent, sous une forme anonymisée, les données nécessaires à l’évaluation. Cet alinéa est nécessaire parce que l’art. 170 Cst. seul ne constitue pas une base suffisante pour ce droit. Il n’est pas nécessaire de pouvoir remonter jusqu’à une personne déterminée dans le cadre de l’évaluation ; la mise à disposition des données anonymisées est donc suffisante.

Alinéa 4 : afin d’assurer la coordination au niveau du Conseil fédéral, il est nécessaire que le département responsable présente un rapport relatif à l’évaluation au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut alors remplir ses obligations relatives à l’examen de l’efficacité envers le pouvoir législatif. De plus, ce rapport sert de base matérielle à d’éventuelles activités d’évaluation des organes législatifs. Il semble approprié de limiter à cinq ans le délai pour le premier rapport, du fait des développements rapides dans le domaine de la biomédecine.

Il est possible que l’élaboration de dispositions d’exécution dans une ordonnance soit nécessaire pour ce qui a trait à l’évaluation. L’alinéa 5 octroie cette compétence au Conseil fédéral.

Art. 14b Promotion de la recherche

Comme le DPI n’est pratiqué que depuis le début des années 1990, il ne peut pas encore y avoir de données relatives à d’éventuels effets secondaires à long terme liés à ce procédé. Pourtant, il est évident qu’une technologie qui intervient de manière si importante dans les origines de la vie humaine doit être soumise à une surveillance et à un contrôle médicaux. En ce sens, la NEK-CNE préconise une évaluation des effets à long terme chez les enfants nés suite à un DPI.115 Dans le même ordre d’idées, un rapport scientifique à l’attention de la Commission européenne, relatif à la pratique du DPI dans les pays de l’UE a été récemment publié ; il identifie un problème important par rapport au suivi insuffisant, notamment dans le sens d’un ‹long-term follow-up› et à son évaluation sur le plan international. 116

Selon l’art 9 al. 3 let. e de l’Org DFI, l'étude des effets des mesures legislatives sur la santé fait partie des tâches de l’OFSP ; la lettre b de ce même alinéa lui octroie le droit de piloter la recherche dans le domaine sanitaire. C’est pourquoi l’alinéa premier permet à l’OFSP de commander ou soutenir des projets de recherche sur les effets du DPI. Il s’agit notamment d’examiner quels sont les effets du DPI sur des enfants nés par la suite, afin que d’éventuels effets secondaires envisagés par la recherche puissent être détectés suffisamment tôt (cf. n 21). Ceux qui pratiquent le