Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

aux cantons. Les cantons doivent donc être libres de déterminer comment et avec quel charge administratives ils veulent traiter et documenter les déclarations et dans quelle mesure des informations correspondantes doivent être échangées entre les cantons.

VD signale que la publication risque d’entraîner une demande de médicaments dont la diffusion doit rester limitée. GE signale que la publication d’une liste des spécialités de comptoir entraînerait sa divulgation à d’autres personnes que la clientèle de l’établissement, ce qui ferait naître une fausse impression de sécurité concernant la qualité. L’objectif consisterait à donner la possibilité à l’institut de vérifier en collaboration avec les cantons si les dispositions de la LPTh sont bien respectées. Une communication serait nécessaire, mais non une publication. L’art. 6c devrait donc être biffé, à moins de mentionner que l’institut et les cantons sont tenus d’échanger les informations. VD fait valoir qu’un recensement des préparations dans une banque de données nationale serait utile, ne seraitce que pour ne pas répéter inutilement des évaluations de préparations déjà mises sur le marché.

ASD, DVSZ/GL, IG-App.Drog. AR, ASD Section SG/TG/AR/AI, KBD, IG-App.Drog. AI, ASD GR, ADV, ESD, USAM et IPK regrettent qu’une publication annuelle obligerait éventuellement à publier des données confidentielles, internes à l’entreprise (clients, quantités), enfreignant ainsi la protection des données.

KAV et JU demandent que les listes soient publiées part l’institut, pour qu’il puisse vérifier que l’autorisation n’est pas contournée. ASMC et GI PHYTO proposent que les cantons publient chaque année sur le site Internet officiel des pharmaciens cantonaux une liste des médicaments déclarés selon l’art. 6a, pour que les données soient publiquement accessibles, à l’instar des publications de l’institut.

Compte tenu de la suppression proposée de la let. e à l’art. 6b, ASMC et GI PHYTO estiment que la let. e doit également être biffée à l’al. 3.

BAV demande un al. 4 formulé comme suit : « L’institut édicte une liste de substances et de formules qui ne doivent plus être utilisées ».

Chapitre 4 : Dispositions particulières pour l’importation et le transit

Art. 36, al. 3, phrase introductive et let. d, et al. 3bis

BAV salue l’importation simplifiée sans autorisation, car la charge administrative pour une autorisation « traditionnelle » représente une contrainte énorme, tant pour les différentes entreprises que pour l’institut, sans commune mesure avec l’utilité.

Al. 3

ASD, DVSZ/GL, IG-App.Drog. AR, ASD Section SG/TG/AR/AI, KBD, IG-App.Drog. AI, ASD GR, ADV, ESD et USAM demandent que même des spécialistes (droguistes) aient la possibilité d’importer des médicaments à usage humain en petites quantités, dans le cadre de leurs compétences de remise et dans les conditions citées. ASMC, GI PHYTO et PADMA demandent également que même des spécialistes selon l’art. 2, let. h^bis qu’ils exigent, qui disposent d’une autorisation de faire le commerce de détail du canton responsable aient le droit de remettre de tels médicaments à usage humain en petites quantités, sans autorisation, dans le cadre de leurs compétences de remise. Il s’agit en outre de disposer que des médicaments autorisés par le canton puissent également être importés sans autorisation pendant le délai de transition. ASMC et GI PHYTO font valoir que les médicaments autorisés au plan cantonal sont désavantagés par rapport aux spécialités médicamenteuses étrangères dans le chapitre « Unlicensed Use » des « Recommandations de l’Association des pharmaciens cantonaux suisses et de Swissmedic au sujet de