Rapport sur les résultats

Rapport d’audition 3^e train d’ordonnances OAMéd, OMéd, OPha, ODim, OMédV

l’utilisation des médicaments au sens de l’off label use ». Ce point devrait être corrigé, au moins pendant le délai de transition restant.

Al. 3, let. d

ASMC, GI PHYTO, ASD, DVSZ/GL, ASD Section SG/TG/AR/AI, KBD, ASD GR, ADV, ESD, USAM et PADMA proposent de "remplacer l’expression « médicament substitutif » par « médicament comparable », ce qui doit tenir compte du fait que l’utilisation d’un médicament phytothérapeutique est spécifiquement souhaitée pour une indication et pas simplement d’un « quelconque » médicament.

Al. 3bis

SSIC, Interpharma et ASSGP font valoir que l’importation ne devrait être autorisée que par du personnel suffisamment formé ou sous la surveillance d’une telle personne et proposent la formulation suivante : « Les pharmacies d’hôpital dont la direction technique est exercée par un professionnel de santé, conformément à la loi fédérale sur les professions médicales… ».

Annexe au ch. II, annexe 1a (art. 6, al. 2)

PharmaSuisse, BAV et AAV font valoir que le nouvel ancrage légal des BPF de médicaments en petites quantités est inutile, car elles font partie intégrante de la pharmacopée et demandent que toute l’annexe soit biffée. GaCons demande également sa suppression et renvoie à l’explication à l’art. 6, al. 2. TG salue l’intégration de l’annexe 1a.